mobilisation de ses garanties, les opérations d’expertise se poursuivant aux frais avancés des demandeurs ; - Débouter Monsieur et Madame [U] de leur demande d’adjonction d’un chef de mission à celle dévouée

A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [O] [E] et Monsieur [Q] [E] s’opposent à toute restitution de l’indu, puisqu’ils sont victimes du manquement de la société CARDIF à son devoir de diligence, de

mobilier du ménage à l'époux à compter de la demande en divorce; ATTRIBUONS la jouissance du véhicule AUDI A4 immatriculé DP-238-ZR, à l'époux, REJETONS la demande de pension alimentaire au titre du devoir

SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, Me Karine GROS, avocat au barreau d’ALBI Monsieur [W] [H] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Robin SENIE-DELON

compensation des prestations et marchandises visées au sein de ladite facture ;Condamner la SMABTP, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, à lui payer la somme de 15.000 euros au titre du non-respect de son devoir

en les présentes conclusions et l’y déclarer bien fondé, Constatant que la prise en charge assurée par le Docteur [DH] [QB] [XF] est conforme aux règles de l’art, notamment en ce qui concerne son devoir

DIRE ET JUGER que la Société MC IMMO a manqué à son devoir de conseil et d’information ce qui a altéré le consentement de monsieur [U] et madame [P] DIRE ET JUGER que la responsabilité délictuelle de

A l'appui de sa demande tendant à voir débouter les demandeurs, l'entreprise [U] soutient qu'elle n'a pas commis de manquement au devoir de conseil puisque des réserves ont été formulées oralement à cet

appel des époux [X], par un arrêt du 15 juin 2023, la cour d’appel de [Localité 6] a : Infirmé « partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré M [M] [U] responsable d’un manquement à son devoir

Enfin, il estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

commis une faute en ne l’informant pas de l’absence de paiement du dépôt de garantie et en ne formulant pas de demande à Madame [G] à ce titre ; - JUGER Maître [U]-[S] a nécessairement manqué à son devoir

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Pour cette dernière raison, la société [L] Constructeur conteste devoir garantir les sociétés Engie E.S. et Energie Sud Vilaine des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre.

Elle conteste devoir prendre en charge, par avance, les frais en relation avec les mesures conservatoires et de mise en sécurité, considérant qu’il appartient au demandeur de faire l’avance de ces frais

fondement de l’article 815-12 du code civil qu’elle gère seule le bien indivis depuis le 1er janvier 2023, Mme [V] s’étant complètement désintéressée de l’immeuble à compter de cette date, et estime devoir

[T], en qualité de poseur professionnel, ne pouvait ignorer les différences d’aspérité entre les carreaux qu’il a lui-même posés, de sorte qu’il a manqué à son devoir de vigilance et de contrôle ; - la

[Q] de ses prétentions et demandes au titre du devoir de mise en garde comme prescrites et infondées.3. Débouter M.

financement à hauteur de 30 067 euros dans l’acquisition de l'immeuble indivis qui sera calculée sur la base du profit subsistant à hauteur de 35 379,52 euros.donner acte à Madame [P] de ce qu’elle reconnaît devoir

contraire qu'elle a informé le client des limites de son intervention et de la nécessité de recourir à un spécialiste, par conséquent aucun élément ne permet de caractériser un potentiel manquement au devoir

[X] [C] qui reconnait devoir la somme de 1.620 euros au titre des loyers impayés jusqu'à son départ des lieux le 27 novembre 2023, et Mme [A] [R], visant les articles 1219, 1719 et 1729 du code civil,