de la crémaillère ; que le camping-car a du être immobilisé en raison de son état dangereux ; qu’ils ont mis en demeure le premier contrôleur technique de les indemniser, sans succès ; qu’ils ont également

installer sur son véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 1], un boitier de conversion éthanol de marque BIOMOTORS par l’établissement AUTO ROADY, pour un montant de 1283.60€, comprenant également

Les défendeurs étant désormais occupants sans droit ni titre, ils seront condamnés solidairement à verser à la demanderesse une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges

394 et 395 du Code de Procédure Civile) ____________________________________________________________ A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026 Sous la présidence de Jean-Yves EGAL

394 et 395 du Code de Procédure Civile) ____________________________________________________________ A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026 Sous la présidence de Jean-Yves EGAL

394 et 395 du Code de Procédure Civile) ____________________________________________________________ A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026 Sous la présidence de Jean-Yves EGAL

que celle de tous les occupants de son chef ; Condamner Monsieur [G] [H], à titre provisionnel, à payer : La somme de 8 400 euros au titre de la dette locative ; Une indemnité mensuelle d’occupation égale

[Z] au paiement de la somme de 15 219 euros au titre des loyers et charges arriérés, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges jusqu'à la libération effective des lieux, de la

394 et 395 du Code de Procédure Civile) ____________________________________________________________ A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026 Sous la présidence de Jean-Yves EGAL

394 et 395 du Code de Procédure Civile) ____________________________________________________________ A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026 Sous la présidence de Jean-Yves EGAL

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mensuelles impayées arrêtées au 15 septembre 2025, outre les redevances et indemnités d’occupation dues au jour de l’audience ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale

correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale

plein droit et obtenir : l'expulsion de [G] [A] [W] ainsi que de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, si besoin est ;sa condamnation au paiement d’une indemnité d'occupation égale

818,87 euros au titre des loyers et charges impayés, outre actualisation à la date de l’audience, outre intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024, - une indemnité d'occupation mensuelle égale

Il peut également s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement définie à l'article L 711-1 du même Code.

[F] [X], également représenté par avocat, a formé les protestations et réserves d’usage par voie de conclusions et a sollicité un complément de mission à l’égard duquel le demandeur n’a formé aucune observation

Le service local de sécurité publique de la division Nord de [Localité 1] s'est rendu sur les lieux, où se trouvait également les marins-pompiers, afin de procéder aux constats nécessaires.