dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Jean François BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 8 DEMANDEUR et Monsieur [L] [R] né le 29 Août 1970 à [Localité 4] (HAUTE GARONNE

12), demeurant 14 rue de l'Amiral Rieunier 82100 CASTELSARRASIN Représenté par Maître Florence SIMEON de la SCP STREMOOUHOFF CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

[P] [E] né le 12 Juillet 1994 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elodie MONNET, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, vestiaire : 166 Copies executoires délivrées aux avocats le

[H] [X], demeurant [Adresse 2] Mme [P] [T] épouse [X], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDEUR M.

Z] née le 06 Avril 1981 à [Localité 2] (GIRONDE) [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [N] [P] né le 05 Mai 1973 à [Localité 8] (LOT ET GARONNE

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-2101 du 22/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Axelle VINAS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Monsieur [R] [T] Rep/assistant : Me Nicolas BOUTEILLAN, avocat au barreau d’ORLEANS DÉSISTEMENT D’INSTANCE 10 Janvier 2025 Nous, Sébastien TICHIT, juge, statuant en référé, assisté de Olivier GALLON

FINANCIERE IMMOBILIERE ET PATRIMONIALE représenté par Me GENNETAY représentée par Me Valérie GARCON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #22 DEFENDEUR Monsieur [G] [O] [U] [X] [L] représenté

au 06 Janvier 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 06 Janvier 2025 FAITS ET PROCÉDURE : Par décision du 1er septembre 2023, la [4] ([2]) de la Haute-Garonne

Elle ajoute qu’à l’exception de la CPAM de la Haute-Garonne, toutes les parties contestent la part de responsabilité qui leur a été imputée par le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 avril

de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS DÉSISTEMENT D’INSTANCE 10 Janvier 2025 Nous, Sébastien TICHIT, juge, statuant en référé, assisté de Olivier GALLON

[Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G - #22 DEFENDEUR M.

Localité 1] [C] [Localité 2] N° RG 25/00083 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWXA Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Expédition et annexes à Me Carole AIROLDI-MARTIN Me Marina GALLON

proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Localité 3] ; Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [S] [B] né le 06 Juin 1999 à [Localité 1] (GABON

De cette union est issu un enfant : - [M] [L], né le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 12] (Haute-Garonne).

par Maître Elisa HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocate au barreau du HAVRE DÉFENDEUR Monsieur [K] [S] [V] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 13] (ALGERIE) (HAUTE GARONNE

CAUSSADE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean François MOREL de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 06 Janvier 2025 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Par décision du 17 juillet 2023, la [3] ([1]) de la Haute-Garonne

Madame [J] [F] [S] [X] [D], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (CHILI) Mariés le [Date mariage 1] 2007 par-devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 5] (Tarn-et-Garonne);

exclusifs de Monsieur [F] [K], le divorce de : Madame [L] [S], née le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 10] (Algérie) Et de Monsieur [F] [K], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 8] (Lot et Garonne