professionnelle autorisée par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction : • Dans le cas d’une perte du fonds (valeur marchande

. / Cette indemnité d’éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et

[B] indique dans son rapport daté du 18 juillet 2024 : “comme il est d’usage en cas de sinistre, la valeur donnée est la valeur de remplacement chez un marchand, à date, la source principale de ce prix

l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité : 1° Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande

la société locataire, • Rechercher tous éléments permettant de déterminer l’indemnité d’éviction, à la date la plus proche possible du départ de la société locataire, et notamment : - la valeur marchande

situation et de l'état des locaux, tout élément permettant de déterminer l'indemnité d'éviction principale ainsi que les indemnités accessoires dans le cas : 1) d'une perte du fonds de commerce : valeur marchande

. - la zone commerciale de [Localité 10] a connu une dynamique qui a influé positivement sur les facteurs locaux de commercialité de la galerie marchande, avec une évolution très hiératique de son taux

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables àl'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l’expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande

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485 000 euros, à la Société SOMOTEL, dont le siège social est situé [Adresse 8], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 382 807 550, agissant en qualité de marchand

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la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX ET : Madame [H] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

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Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Madame [R] [H] [N] [J] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Marine VIGNON, Avocat substituée par Me MARCHAND