disposition au greffe le 07 AVRIL 2026 —————————— EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé 25 août 2015, Monsieur [S] [D] a donné à bail à la SAS GLAM HAIR BEAUTY un local commercial sis

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 08 Avril 2026 N° RG 26/00108 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3I6

besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 5] ; - la condamnation de Madame [Z] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la

besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 5] ; - la condamnation de Monsieur [C] [N] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à

besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 5] ; - la condamnation de Monsieur [A] [V] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à

de mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [P] [S] et Madame [F] [K] [T], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si

besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 4] ; - la condamnation de Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et

besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 5] ; - la condamnation de Madame [O] [G] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la

besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 5] ; - la condamnation de Madame [N] [R] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la

besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 5] ; - la condamnation de Madame [E] [V] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu’à la

jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 3], [Localité 3] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles de leur choix

période postérieure à la résiliation du bail et à la décision à intervenir, jusqu’à complet vidange des lieux, - ORDONNER l’expulsion de Madame [Y] [F] [R] et celle de tout occupant de son chef avec si

fond N° RG 25/07874 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXOB N° MINUTE : 8/2026 JUGEMENT rendu le mardi 19 mai 2026 DEMANDEUR Etablissement public [Localité 1] HABITAT-OPH dont le siège social est sis

CHATEAU SAINT JACQUES sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal représenté

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

NATUR’ELLE Copie exécutoire délivrée à Me Valérie MAILLAN l’an deux mil vingt six et le vingt six Mai à 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART

(sic).

1] [Localité 1] représentée par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0422 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

Décrire les travaux réparatoires préconisés au terme du premier sinistre, et déterminer si ceux-ci étaient adaptés et suffisants.

[Adresse 3] Société [2] REF: 28969001633446, 08999000061051, dont le siège social est sis [Adresse 4] Organisme CAF DES COTES D’ARMOR REF: Indû PF, dont le siège social est sis [Adresse 5] S.A.S.