A l'audience du 20 février 2025, Monsieur [C] [B] maintient les demandes de son acte introductif d'instance.

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 27 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 24 mars 2026. 6. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

A l’audience du 26 janvier 2026, M. [N] [L], par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré et actualisé ses demandes.

A cette audience, la SA Alter Public, par l’intermédiaire de son conseil, reprend oralement l’intégralité de ses demandes telles qu’exposées dans l’assignation sauf à actualiser sa demande au titre de

A l'audience du 11 juin 2024, les parties indiquent qu'un accord a été trouvé, aux termes duquel Monsieur [W] [K] acquiesce sur le montant de sa dette locative s'élevant à la somme de 10.338,45 euros,

Le bailleur reprend oralement les demandes formées dans ses dernières écritures et sollicite du juge des contentieux de la protection de voir : CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire du bail

procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : [X] [Y], demeurant [Adresse 2] représentée par Me François-Xavier

[B] [H] a donné à bail à M.

d’Etat a été respectée.

Le bailleur ne demande pas la condamnation solidaire des locataires. L'affaire a été entendue à l'audience du 23 janvier 2026.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées , le demandeur a entendu se prévaloir de la déchéance du terme notifiée au défendeur par lettre recommandée et demeurée vaine.

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 06/11/2025, la SA ELOGIE SIEMP a fait assigner Madame [J] [I] devant le tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de

Suivant acte notarié en date du 2 septembre 2020, Madame [P] [Q] et Monsieur [E] [R] ont fait l’acquisition de deux parcelles voisines en nature de terre inculte cadastrées Section A [Cadastre 2] et n°

[E] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l’acquisition de la clause résolutoire du

SONNET, DEBATS : A l’audience publique du 03 Mars 2026, avec indication que la décision serait rendue à l’audience du 07 Avril 2026.

A la suite d’une réclamation de Mme [B] en date du 17 octobre 2022, l’administration fiscale a accepté partiellement sa demande le 30 mars 2023 et la somme mise à la charge de Mme [B] a été réduite à la

A l’audience du 29 janvier 2026, l’EPIC [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT - représenté par une salariée munie d’un pouvoir - maintient ses demandes en actualisant sa créance à 1.833,41 euros.

Cette acquisition s'est faite par l'intermédiaire de M. [E] [I] qui a reçu le paiement.

Par acte du 9 décembre 2025, la société UMR SELECT RETAIL a fait assigner la société SANA TEXTILES devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir : - constater l'acquisition

Par acte de commissaire de justice du 11 février 2026, la SELARL Ayrton Avocats a fait assigner la CNBF devant la juge de l’exécution aux fins de : - irrecevabilité de la saisie-attribution en raison de