sa demande et de l’existence d’un bien commun pouvant permettre à Monsieur [L] de payer les échéances sans porter préjudice aux intérêts du créancier.

Au soutien de ses prétentions, elle expose, après avoir précisé qu’elle n’est pas le producteur des plants litigieux mais seulement un intermédiaire et les avoir acquis deux mois avant leur revente à la

2026 par Olivier ADAM, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 08 avril 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/06614 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKZ5 EXPOSE

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 mars 2017, la S.A.

En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.

Elle expose que les locataires n’ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer si bien que la clause résolutoire est acquise, en application

Monsieur [J] [I] n’a pas comparu et n’a pas été représenté, bien que régulièrement cité par acte remis à étude.

Pour finir, ils ont sollicité des délais de paiement suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire en proposant de s’acquitter du solde de la dette par des versements de 300 euros par mois en sus

Rappelant que l’opération au sein de laquelle se trouve son bien n’a pas fait l’objet d’une réception expresse, il entend se prévaloir d’un rapport d’expertise judiciaire aux termes duquel il serait plausible

DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 21 décembre 2021, la SA D'HLM CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [O] [F] [E] un logement ([Adresse 4], porte n°A306, étage n°03) situé [Adresse

[A], - il a été parfaitement informé du passage de la canalisation installée par le précédent propriétaire de son lot, lors de l'acquisition de son bien, - pour s’en convaincre, il suffit de lire attentivement

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

[Z] a déjà acquis selon eux les lots au prix de 260.000 euros selon propostion d’acquisition lors des enchères.

, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. b) de trois mois

Par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 15 mars 2025, la société ADOMA a mis en demeure M.

En l’espèce, bien que le bailleur n’ait pas expressément exposé dans son assignation les motifs justifiant la procédure de référé, il ressort des débats et des éléments du dossier que les conditions de

DU LITIGE L’Office Public de l’Habitat du BAS-RHIN – OPUS 67 a donné à bail à Monsieur [C] [M] un appartement à usage d’habitation avec cave situé au [Adresse 2] (logement N° 2946.09.01.1485 – 6ème étage

et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges

[E] [Z] [Y] un local à usage d'habitation numéro 2 au premier étage sis [Adresse 2] à [Localité 3] et ses accessoires, moyennant le paiement d’un loyer de 233.61 euros outre une provision de charges de

Monsieur [X] [Y] a acquis la qualité de nu propriétaire du bien loué.