l’emplacement des nouveaux interrupteurs, et de ne pas avoir respecté la norme NFC 15-100 en terme de nombre de prises et d’interrupteurs.

Par actes d’huissiers de justice délivrés les 29 septembre et le 1, le 4 et le 7 octobre 2021, la SCI PRAETORIUM a fait assigner à compraître devant le tribunal judiciaire de Paris: la société DEXIM, la

A l'audience, la demanderesse explique avoir engagé la présente procédure à l'encontre de la société ATS aux fins d'interruption de délais de prescription des actions éventuelles au fond.

interruptif diligenté par elle avant le 3 mai 2012 compte tenu de l’expiration du délai de prescription biennale ayant couru à compter de l’assignation en référé expertise de mars et mai 2010.

Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE, Greffière Décision du 09 janvier 2026 PCP JCP référé - N° RG 25/09650 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEKG EXPOSE DU LITIGE Par acte

la prescription.

Par acte d'huissier en date du 2 décembre 2020, M.

Elle estime que le GFA ne saurait venir remettre en cause les actes passés par [Y] [V] alors même qu'il les a ratifiés.

Par acte d’huissier signifié le 22 juin 2020, l’association EMMAÜS SOLIDARITE a délivré à M.

Elle s'analyse en conséquence comme une demande d'interruption temporaire de l'émission des antennes litigieuses, ayant un impact sur le fonctionnement et les conditions d'utilisation de ces antennes.

Par ordonnance du 2 janvier 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir de prescription de cette action au motif que « la prescription biennale ayant commencé à courir à la date du

Ils estiment que la SCI LES 3 LYNX ne pouvait ignorer l’emplacement de la canalisation, l’acte notarié de 2019 précisant que la canalisation était déjà existante en sous-sol sur le terrain.

de prescription à l'encontre de l'ensemble des parties, et réclame la condamnation de la S.A.S.

Elle soutient que la demande reconventionnelle en fixation d’astreinte des défendeurs se heurte à la prescription.

Ils indiquent que les mises en demeure et donner acte ne sont pas interruptifs de prescription et qu’à supposer que les troubles aient débuté le 30 avril 2014, l’action était prescrite le 1er mai 2019.

Le délai de prescription auparavant était celui du droit commun, soit cinq ans (article 2224 du code civil).

C’est dans ces conditions, que par acte d’huissier de justice en date du 24 novembre 2023, la SARL ARMOS a fait assigner la ville de [Localité 11] et la SAS BOUVELOT TP devant le tribunal judiciaire de

Par acte d'huissier délivré le 31 janvier 2025, Madame [Y] [R] a fait assigner la SA INTRUM DEBT FINANCE AG, venant aux droits de la BANQUE POSTALE FINANCEMENT, devant le Juge de l’exécution du Tribunal

Il fait valoir que le point de départ de cette prescription décennale n'a cependant pas commencé à courir, faute pour le contrat d'assurance d'avoir mentionné les causes d'interruption de la prescription

Il ajoute que son action en répétition de l'indu n'est pas régie par la prescription triennale de la loi de 1989 mais la prescription quinquennale de droit commun.