DEBOUTER Madame [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et moyens et sera renvoyée à mieux se pourvoir.

à 960 €, le tout à rembourser selon un échéancier de 500 € par mois outre les charges courantes, avec une clause de déchéance du terme en cas d'impayé.

Si la preuve de l’existence de la créance et de son montant incombe au créancier, la charge de la preuve des paiements incombe au débiteur (2e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 17-15.952).

[S] [R] et Mme [U] [O] devant le Tribunal judiciaire de NICE en paiement des charges échues impayées pour un montant, en principal, de 4.116,41 € arrêté au 10 juin 2024.

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 mai 2023, la société CREDIT LYONNAIS lui a notifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

La différence avec la somme de 109 608,35 € réclamée par la banque correspond aux échéances précédemment impayées (de mai à septembre 2023), aux intérêts et accessoires et à l’indemnité de déchéance du

Par acte de commissaire de justice, en date du 1er septembre 2025, un commandement d’avoir à payer la somme principale de 708,45 euros arrêtée au 26 août 2025 au titre des loyers impayés et visant la clause

Par acte de commissaire de justice, en date du 26 juillet 2024, un commandement d’avoir à payer la somme principale de 2174,59 euros arrêtée au 22 juillet 2024 au titre des loyers impayés et visant la

Par acte de commissaire de justice, en date du 11 février 2025, un commandement d’avoir à payer la somme principale de 1849,44 euros arrêtée au 7 février 2025 au titre des loyers impayés et visant la clause

Par acte de commissaire de justice, en date du 23 juillet 2025, un commandement d’avoir à payer la somme principale de 925,94 euros arrêtée au 21 juillet 2025 au titre des loyers impayés et visant la clause

Par acte de commissaire de justice, en date du 17 juillet 2024, un commandement d’avoir à payer la somme principale de 2613,60 euros arrêtée au30 juin 2025 au titre des loyers impayés et visant la clause

Par acte de commissaire de justice, en date du 17 juillet 2025, un commandement d’avoir à payer la somme principale de 2036,26 euros arrêtée au 1er juillet 2025 au titre des loyers impayés et visant la

. - Condamner solidairement Monsieur [O] [S] et Madame [V] [U] à payer à la société requérante la somme provisionnelle de 4282,16 euros, correspondant aux loyers et charges, arrêtés au 31 août 2025. -

[I] [W] et de Mme [G] [J], épouse [W], relatives au caractère exécutoire de l'acte notarié fondant les poursuites, d'autant que l'acte et la créance ont déjà été validés par un arrêt définitif du 22 avril

À cette audience, l’OAH comparaît, représentée par Monsieur [T] [I], muni d’un pouvoir établi par le directeur général de l’office.

Le juge comme la commission devant toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes, il convient en l'espèce d'arrêter

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les

[A] [F] seront arrêtées, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants retenus par la commission lors dans son état des créances du 16 septembre 2025. 2.2.

En l’espèce, en l’absence de contestation, les créances seront arrêtées conformément à l’état des créances établi par la commission.