des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, le voir condamner au paiement de la somme de 4 161,26 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,20

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1103, 1217 du Code civil, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les clauses du contrat, Vu les pièces versées aux débats, La SARL GSE ELECTRO – GLOBAL SYSTEME ENERGETIQUE sollicite auprès du Tribunal

1103 du Code civil et qu’en application de l’article 1217 du même code il est fondé à être indemnisé de son préjudice au titre de la responsabilité contractuelle de la société RENOV’AIN .

700 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Virginie SPIRLET-MARCHAL, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition

[A] demande à la juridiction de céans, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, de : ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture au 10 février 2025 ; condamner les époux [J] à indemniser

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

450 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile.

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

AN DAOU VREUR demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1108, 1194, 1217, 1709 et 1722 du code civil, Vu l'article L.145-41 du code de commerce, Vu l'arrêté du 14 mars 2020, Vu les décrets n°2020

/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III” Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : [V] [U] [W] [X] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11

L’article 1229 du code civil décide que la résolution met fin au contrat.

Il fonde sa défense sur les articles 143, 144, 232, 696 et 700 du code de procédure civile, 1217 et 1244-1 du code civil.

1] ; Il demande la résolution du contrat sur le fondement de l’article 1217 du code civil et L 217-3 et suivants du code de la consommation au motif que l’appareil ne correspond pas à ce qui était commandé

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

450 du Code de Procédure Civile.