L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles

Dire et juger n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Que selon l’article L. 341-4 du même code : “ En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

MOTIVATION Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale « l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Conformément aux dispositions de l'article L. 341-3 du même Code, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques

de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-5).

Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.

Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.

le coût du commandement de payer les loyers et sera condamné à payer à Monsieur [N] [G] et Madame [K] [G] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du même code.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

41-2 alinéa 21 du Code de procédure pénale et de l’article 1240 du Code civil : - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 3 866, 34 euros en réparation de son préjudice global, tous postes

Sur le montant des créances : En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L

de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté