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1 326 résultats pour « atteinte à l'exercice du droit syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8d0df5b5c7d10ca58ab

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] - [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b2fd4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

2012 et quitus de gestion donné au syndic pour l’exercice 2012) : S’agissant de la résolution n° 5, il est constant que l’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne constitue pas

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc57cdc6046d473ae83a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

D’UNE PART ET : Syndic. de copro.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

678172d76d34da2cbdcda03c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet ORALIA AGENCE MOZART, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Source officielle
TJ

Référés expertises

65b2b274fd6229a4e58a2386

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 42 est représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA HAUTS DE France.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb3fccdc6046d473f8bcf

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Par assignation du 28 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires LE TRICASTIN, représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE DU CASINO a fait appeler à comparaître devant le tribunal de ce siège

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6161cdc6046d471d29c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] - [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société IMAX GESTION, SASRL [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Charles DULAC, avocat au

Source officielle
TJ

4ème chambre

668ee06d2980a82f59dd053e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LA PR OUE II représenté par son syndic en exercice, la société SYMPLICE, SAS inscrite au RCS de NANTES sous le n° B 852 057, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2746d547e419ff1aa3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Enfin, le Syndicat des copropriétaires avance que l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ne serait pas de nature à légitimer sa participation à l'expertise.

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6970046acdc6046d470a4fde

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par actes de commissaire de justice du 20, 22 et 30 octobre 2025, Madame [L] [W] a fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires L’ERMITAGE représenté par son syndic CONSEIL GESTION DU PATRIMOINE

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fd0f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur ce point, elle précise que : - le syndicat des copropriétaires a commis un excès de pouvoir puisqu'aux termes de l'article 26 de la loi de 1965, celui-ci n'a pas compétence pour restreindre les droits

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfd2b01eea4cf01a3fb6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] - [Localité 4], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 04

668593531d2b47a9d8cbc039

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

EQUINOX, SISE AUX [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice, la société CAMAG COPRO, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Manuel

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b589fd6229a4e58a5ba9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 14 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la société ADB Gestion, demande

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b6ac0d3e3fe99cae067

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 17 août 2022, la société VALMY, mandatée par le syndic en exercice, a réalisé des analyses dans le bâtiment B et a indiqué que des mérules du genre SERPULA y étaient présentes.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f42a4e4e0040aa37361247

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

CREANCIER POURSUIVANT : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE SIS [Adresse 16], représenté par son syndic en exercice, la société JMJ IMMOBILIER SUD DE SEINE, exerçant sous l’enseigne CENTURY

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65aacc900c777d3ec8eb64c4

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

aux faits de l'espèce, dispose, pour sa part, que « le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

697d226ecdc6046d47537482

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'ensemble immobilier est géré par le syndicat des copropriétaires de la résidence Carnot, dont le syndic en exercice est la SAS QUADRAL IMMOBILIER, devenue EVEL IMMOBILIER.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d93ac432ce7d11a6c8de

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[M] a assigné en ouverture de rapport, devant la juridiction de céans, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice (ci-après "le syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

Référé

69869614cdc6046d474bc686

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

HILAIRE-LAFON, avocat au barreau de NIMES DEFENDEURS Le Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] [Localité 14] [Adresse 10], prise en la personne de son syndic bénévole Mr [K] [U] [Adresse

Source officielle

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