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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6883cc2e2a8fb67db7b412d2
4 juillet 2025
Aucun diagnostic n’a été transmis au greffe avant l’audience. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2025.
MONTREUIL JCP
67f0393702fc178212f833f8
3 avril 2025
Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S
JCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc4c
8 octobre 2024
l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés
Chambre 29 / Proxi fond
6a19d4e5cdc6046d4768086c
26 mai 2026
DE LA [Adresse 3] [Localité 4], représenté par son syndic la société FONCIA LVM anciennement dénommée FONCIA LACOMBE VAUCELLES [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Maître Bruno ADANI de la SELARL
DROIT COMMUN
69de9ef7cdc6046d473de43f
9 avril 2026
Sur la demande d'indemnisation au titre du préjudice financier Selon l'article 1231-6 du Code Civil (anciennement article 1153 pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 et rédigés de manière
BAUX-HLM
69751ef1cdc6046d4798a347
7 janvier 2026
SUR LA RÉSILIATION DU BAIL Sur la recevabilité de la demande Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Orne par la voie électronique le 4 août 2025, soit plus de 6 semaines avant
69e940d7cdc6046d472fc48d
10 avril 2026
Par courriel du 8 mars 2024, Monsieur [G] indiquait à la banque lui avoir adressé son nouveau RIB et ne pas comprendre pourquoi cette dernière avait tenté un prélèvement sur son ancien compte.
67f42dd34e0040aa37361cf7
-000320 rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montreuil-sur-mer le 24 septembre 2024, Mme [Y] [G] a été enjointe à régler à la société CA Consumer Finance anciennement
5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9f9c3ba90f51dc18ec
7 janvier 2025
retirement par l’acheteur avant la date du 31/12/2018 entraînant alors un paiement “à 60 jours nets de l’enlèvement” ; outre une commission du courtier fixée à 2% à charge de l’acheteur.
Chambre 10 cab 10 H
68e94d773ea43407b91026cb
7 octobre 2025
A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.
Chambre 10 cab 10 J
68e94d783ea43407b910271c
68e94d793ea43407b910276a
68e94d7b3ea43407b91027c3
68e94d7e3ea43407b910286c
68e94d7e3ea43407b9102878
68e94d7f3ea43407b910289a
68e94d883ea43407b9102a6c
68e94d733ea43407b9102618
Affaires Contentieuses
69dd41c5cdc6046d471fafcf
S’il est exact que cette estimation a été effectuée manifestement sans visite effective des lieux dès lors qu’elle a été établie avant la libération des lieux par les époux [P], il convient toutefois de
67819f656d34da2cbdce1283
8 janvier 2025
La présente action a été engagée le 02 avril 2024 et 04 avril 2024, soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé le 05 avril 2022.
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