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Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre.

de délivrer l'assignation et notifier six semaines avant l'audience, l'assignation au représentant de l'Etat dans le département.

- Condamner Madame [N] [F] à payer à Monsieur [U] [S] somme de 2.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort et avant dire droit, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente assistée de Madame TOUATI Séria

de permettre l'exploitation d'un restaurant avec cuisson, mais également informer sa locataire et lui apporter son concours pour obtenir ladite autorisation.

QUADRAL IMMOBILIER SAS, représentée par son Président en fonctions, pris en la personne de son représentant légal RCS METZ B 319 619 672 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me François BATTLE, avocat

des constructeurs, tels que les non-conformités n'entrant pas dans le champ d'application des garanties légales.

En application des dispositions susvisées, outre de l’article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal ont couru sur le différentiel entre le loyer effectivement acquitté et le loyer finalement

Il conclut que Mme [X] est atteinte d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%, qu'elle est atteinte d'une RSDAE et que ces deux éléments sont évalués pour une durée de 5 ans.

L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Elle fait valoir qu'elle n'a pas pu vérifier le nombre de séparations avant septembre 2023, un an après l'application du taux litigieux et que cette transmission est manifestement tardive.

[D] [J], le 30 juin 2025 : “Vu les dispositions des articles 2333 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu

Elle conclut que la clause litigieuse doit être écartée.

contentieux, munie d’un pouvoir ET : Monsieur [B] [S] né le 22 Août 1993 demeurant [Adresse 2] non comparant JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition

De même, une copie de l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département de la [Localité 2] le 14 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions

Elle sollicite en outre le rejet de la demande de capitalisation des intérêts par Crédit Logement, en s’appuyant sur les dispositions de l’article L.313-52 du Code de la Consommation et de la jurisprudence

la feuille de présence permettant de vérifier le respect du formalisme prévu par les dispositions légales, - les mandants ont été distribués avant l’assemblée générale en violation des dispositions de

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance