salarié - Claudine JACQUIER assesseur collège salarié DÉBATS : A l’audience publique du 2 septembre 2025, la cause a été débattue puis l’affaire a été mise en délibéré au 07 Octobre 2025. *** FAITS

25] [Localité 14] non comparante, ni représentée [21] réf : 7015058 [Adresse 6] [Localité 11] non comparante, ni représentée Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ****

[T] [F] ne démontre pas non plus la réunion des conditions d’octroi d’un délai de paiement sur deux années.

LE CREDIT LYONNAIS c/ [F] [Z] Expédition exécutoire délivrée le à Maître Annie-Claude PRIOU GADALA à Mme [F] [Z] Minute : 396 /2025 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Par ordonnance du 23 octobre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose transigée soulevée par l'agent judiciaire de l'Etat ; déclaré irrecevables

] non comparante, ni représentée Société [36] [Localité 21] non comparante, ni représentée Société [31] Service surendettement [Localité 6] non comparante, ni représentée Société [34] Chez [38] [Adresse

Elle souligne que les fiches de paie mentionne une souscription à une “complémentaire incapacité invalidité décès” de sorte que celle-ci a pu prendre en charge la part de salaire non remboursée par la

perçu par la victime et non par le salaire plafonné retenu pour la rente initiale.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Il n’est pas formé de demande de conservation du nom.

] non comparante, ni représentée Société [31] [Localité 23], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée Société [30] CHEZ [21], demeurant [Adresse 27] non comparante, ni représentée Société

du 01.01.2015 au 31.12.2017, contrôle qui a porté expressément sur la vérification de la réduction générale de cotisations en son point 12 ; Déclarer que la société ne justifie pas de la preuve du caractère

Dès lors, pour justifier sa demande elle multiplie le salaire annuel net par son taux de DFP de 13%, soit 60.387,99 € et elle forme au total une demande à hauteur de 60.500 €.

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

[Adresse 9] [Localité 8] non comparante, ni représentée Madame [Y] [L] [B] [Adresse 10] [Localité 9] non comparante, ni représentée [3] [Adresse 11] [Localité 10] non comparante, ni représentée Monsieur

[Localité 5] non comparante, ni représentée [5] Représenté par FRANCE TITRISATION [Adresse 8] [Localité 6] non comparante, ni représentée [6] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 7] non comparante, ni

S.A. [20] [17] [Adresse 15] [Localité 11] non comparante, ni représentée Société [26] domiciliée : chez [25] SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 3] [Localité 7] non comparante, ni représentée S.A.S. [

[E] [S] que s’établir comme suit : 849,94 € x 6 mois = 5 099,64 euros Madame [E] [S] rapporte la preuve d’une perte de salaire non compensée par le versement des indemnités journalières à hauteur de

Elle demande que la perte de gains professionnels actuels soit calculée par référence aux trois bulletins de salaire précédant l’accident, permettant de calculer le montant du salaire net hors prime, et

[J] [Z], demeurant POMPES FUNEBRES - 35 rue de Merville - 59190 HAZEBROUCK Non comparant Le SIP ANGOULEME, dont le siège social est sis 1 rue de la combe - CS 72513 SOYAUX - 16025 ANGOULEME CEDEX Non