DIDOT DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS - #C1260 DEFENDERESSE La société S.A.S.

est sis [Adresse 1] non représenté - Société [17] CHEZ [33] (Réf. 42462625 / télépéage), dont le siège social est sis [Adresse 40] non représentée - Compagnie d’assurance [15] CHEZ [43] (Réf. 2018

du tribunal judiciaire de Paris.

CREDIT LOGEMENT SA au capital de 1 259 850 270 €, inscrite au RCS de [Localité 14] sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 4] POURSUIVANT représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR

CA CONSUMER FINANCE C/ [P] [R], représenté par son Curateur, l’UDAF DE LA [Localité 8], [S] [R], Société UDAF DE LA [Localité 8], ès qualité de curateur de M.

est sis [Adresse 14] représentée par Me Miguel BARATA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ET S.C.E.A.

intervenante, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Madame [K] [PT], agent dudit organisme, régulièrement mandatée D'autre part, Puis, après avoir avisé les parties de ce que

de ses parts dans la société Oktopus ou toute attestation d'un professionnel qualifié attestant de la réalité de cette cession, de son montant et de la destination des fonds dans le délai d'un mois à

à son mari ainsi qu’aux enfants majeurs [X] et [W] ainsi que l’acte de cession de parts sous seing privé en date du 22 mai 2023 ;Une déclaration sur l’honneur datée au 25 mai 2023 ; La taxe foncière pour

Monsieur [O] verse aux débats un certain nombre de pièces comptables relatives aux situations des différentes sociétés qu’il dirige ou dans lesquelles il a des parts sociales et dont il ressort que :

coopérative de crédit a capital variable et à responsabilité statutairement limitée immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 786 025 817 dont le siège social est [Adresse 8] (France), prise en la personne

[N] [W] sera condamné à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 11.212 euros, au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal plafonné à 2,46 % à compter du 30 janvier 2025, date

la société CREDIT AGRICOLE à hauteur de 215.654,25 euros.

L'article 275 du même code dispose que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans

Elle indique venir aux droits de la société [52] suite à une cession de créance intervenue le 23 juin 2023. Elle excuse son absence à l’audience et maintient les termes de son courrier de recours.

Par jugement du 23 août 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société ASAP [Localité 7].

plaidant DEFENDEURS : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE S.A. coopérative à capital variable dont le siège social est SERVICE CONTENTIEUX 106 quai de Bacalan 33300 BORDEAUX

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 25 avril 2025, en la présence des conseils de chacune d’elles.

Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

ACTION AUTO MOTO 09, société par actions simplifiéee unipersonnelle au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 538 678 384, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée