Selon les dispositions de l'article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

, ce qui est le cas en l'espèce.

Sur la demande de communication de pièces L’article 1855 du Code civil que les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser

COMPTOIR AUTOMOBILE DU REFLET n'a pas constitué avocat.

En qualité d’acquéreur, Madame [J] justifie bien d’un intérêt à agir et des désordres ont été constatés par expertise amiable sur ce véhicule, ce qui constitue un motif légitime d'établir la preuve des

LIZSOL [Adresse 22] [Localité 10] défaillante non constituée S.C.I.

leur seule communication à l'audience » ( re 1 Civ., 23 novembre 2022, o n 21-19.226 ).

tous documents utiles, et notamment l'entier dossier médical de Madame [Z] [L] auprès de tout tiers détenteur, au besoin de se rendre sur les lieux et entendre tous sachant ; relater les constatations

Par actes d'huissier de justice en date des 17 et 19 mai 2023, ces sociétés ont fait sommation à la COMMUNE DE [Localité 18] de faire cesser les travaux de forage et de leur communiquer les autorisations

Madame [T] remet en cause le fondement invoqué par le prêteur pour prononcer la déchéance du terme, à savoir le constat de la falsification de documents ayant concouru à l’octroi des crédits.

Elle entend déposer son dossier en l'état, n'ayant pas d'observation à formuler. Monsieur [T] [C] [H] [A] n'a pas comparu et n'était pas représenté.

Quoique régulièrement citée, la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 4] (84) n’a pas constitué avocat.

L' audiogramme mentionné au tableau n°42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu'il n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué

les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ; - fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou

A défaut de meilleur accord entre les parents ; en cas de partage des vacances par moitié : la remise de l’enfant s’effectue le samedi du milieu de la période de vacances scolaires à 19 heures ; en cas

Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 10 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat + parties 4 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat + parties 4 COPIE CAF 1 COPIE DOSSIER

L'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence.

Surabondamment, force est de constater que la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES ne mentionne aucun règlement intervenu au contentieux (pièce 8 demandeur) et que Monsieur [M] [D], non

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

certificat médical établi par le Dr [T] le 12/04/2026 établissant la compatibilité de son état de santé avec son audition par le Juge; Vu le procès-verbal d’audition du patient ; Vu les pièces du dossier