De plus, les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

des conséquences de l’inexécution, étant précisé que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

notamment « provoquer la résolution du contrat » ou « demander réparation des conséquences de l'inexécution » et rappelle explicitement que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

n'a pas été exécuté peut, outre provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution, étant précisé que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

Condamner Monsieur [X] [G] à payer à la Société Florin Milas Bat la somme totale de 59 413,32 € à titre de dommages-intérêts.

réparation des conséquences de l’inexécution, étant précisé que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution, étant observé que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

Une réunion d'expertise a été organisée le 23 novembre 2021, l'assureur dommages ouvrage a conclu au refus de sa garantie, le dommage étant déjà réparé.

l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution, et les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

Les sanctions citées qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [Z] [Y] L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Il est précisé que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.   

Si les experts ont retenu un taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) de 35 %, ce taux ne peut pas être repris en l’état puisqu’il représente le cumul des tous les dommages subis par Monsieur [D] [Z

n'a pas été exécuté peut, outre provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution, étant précisé que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

Il demande au tribunal de condamner la caisse à lui payer une somme de 22 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier outre une indemnité de 2 160 euros au titre

Deux factures datées du 22/11/2023 pour un total cumulé de 461,14 € ont été adressées pour règlement.

Les sanctions prévues par cet article qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

[N] [I] à lui payer la somme de 4.888,44 euros représentant le cumul des financements, outre la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts, En toute hypothèse, condamner M.

Il est prévu que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.