DÉBATS Audience publique du 09 Mars 2026.

en assemblée générale.

LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E) (mineur représenté par M.

Sur la demande de dommages-intérêts En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Sur la demande de dommages et intérêts de la SARL Etude Dolet Gestion L’article 1231-1 du code civil prévoit que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

Sur la demande au titre des dommages et intérêts Aux termes des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 8/09/2020, 24/06/2021, 9/09/2022, 28/03/2023, 26/04/2024, 19

Le débiteur et l'ensemble de ses créanciers ont été convoqués sur l'initiative du greffe à l'audience du 17 mars 2026.

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 3 mai 2021 (pièce n° 10), du 8 novembre 2021 (pièce n° 11),

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL. DEMANDERESSE S.A.

Ayant pour conseil Me Anne marion DE CAYEUX de la SELEURL EREINE- Cabinet de CAYEUX AVOCATS, Avocat, #C0142 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER Charlotte PERROT, lors des débats

au taux débiteur annuel fixe de 5,95 %.

au taux débiteur annuel fixe de 5,45 %.

échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

L’article 2 des conditions générales annexées au contrat de location n°058-61651 du 21 mars 2023 intitulé « début de la location-terme de la location » stipule : « 2.1.

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Sur la demande de dommages-intérêts En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (présence des conditions générales et particulières tarifaires, découvert en compte pendant plus de trois mois sans présentation