Autoriser l’expert à s’adjoindre tout sapiteur de son choix.

Le conducteur de bus lui aurait alors mentionné qu’il fallait noter le numéro du bus 96 et son matricule 3525.

À l'issue des débats il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission

L'expert le reconnaît d'ailleurs dans son rapport.

N° minute : 2026/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

sera caduque et privée de tout effet ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 02 avril 2025 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après

Par courriel en date du 30 avril 2025, Monsieur [J] [F] a fait état auprès de l’EURL BARON STEPHANE d’un chantier non terminé et non réceptionné, mais également de malfaçons dans l’enrobé, d’une présence

Le constat produit n'est pas dénué de force probante sous cette seule réserve que la juridiction de céans ne peut fonder sa décision sur ce seul élément de preuve.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er juin 2023, revenue avec la mention " pli avisé et non réclamé ", la société American Express (agissant par l'intermédiaire de son mandataire

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique en date des 12 et 15 février 2016, la SCI NOYERS SAINT GERMAIN a

La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire et à charge d'appel ; Désigne en qualité d’expert Monsieur [B] [X], demeurant

représenté Madame [A] [I] [J] née le 14 Mai 1975 à [Localité 18], demeurant [Adresse 2] non représentée S.A.

1 CCC DOSSIER + 1CC et 1CFE Me MACHART + 1 CC Me BELLIN + 2 CC Expert Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

propre et non de l'accident.

Vu la non constitution de la SARL MINI PEL SERVICES, VU les opérations intermédiaires de l'expert désigné et les pièces produites, Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l'article

imputable à la non-conformité mineure résultant de la présence de traces de rouille au sol.

Expédition le : à : à : à : à : à : à : Expert X2 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________ ORDONNANCE DE REFERE du NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT