En conséquence, le GIE sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts: Aux termes des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, le titulaire d'une créance de somme d'argent ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des

lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et comme provision sur le préjudice moral - en toute hypothèse, - que la SCI THEDONS soit déboutée de toutes ses demandes

Elle conteste la demande de dommages et intérêts de [P] [D] et précise sa situation d’impécuniosité.

S'il s'en rapporte quant aux dommages et intérêts, il a maintenu ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive: En application de l'article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur

[N] de sa demande de dommages-intérêts. Compte tenu de la mainlevée de la saisie attribution, monsieur [Y] [N] ne peut qu’être débouté de sa demande.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [U] [C] et Monsieur [I] [C] Monsieur [U] [C] et Monsieur [I] [C] sollicitent que Monsieur [O] [N] soit condamné à leur payer la somme de 20 000

La demande de dommages et intérêts de Madame [I] sera en conséquence rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Madame [Z] [C] épouse [A] Selon l'article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

Par conséquent, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Par conséquent Monsieur [C] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

Le syndicat fonde sa demande de dommages et intérêts sur les dispositions de l’article 1153 alinéa 4 du code civil et fait état des difficultés de trésorerie engendrées par les retards systématiques de

’indemnisation de ses préjudices. 4 - Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de procédure Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage,

qui serait de nature à dégénérer en abus et que cette dernière n’a fait dans le cadre de sa défense qu’appliquer les dispositions du Règlement CE et qu’elle doit par conséquent être déboutée de sa demande

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

La société Crédit logement sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts. 3.

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,