sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, - condamner M.

En l’espèce, il résulte du contrat de bail et du décompte produit que le défendeur est redevable de 3 577,46 euros au titre de sa dette locative.

En revanche, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son plein effet et l’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.

Elle ajoute que la commission de surendettement a prononcé un rétablissement professionnel sans liquidation judiciaire de sorte que sa dette locative d’un montant de 28.868,93 euros a été effacée.

Elle fait état de l’engagement verbal de son père de payer la somme de 1500 € en une seule fois et sollicite les délais les plus larges pour régler sa dette.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

à hauteur de 130 euros par mois pour apurer la dette.

Le 16 février 2024, Mme [R] [V] [W] a sollicité la suspension de la dette auprès de la CAF du Nord.

dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes ayant pour origine une manœuvre frauduleuse et les amendes dans le cadre d’une condamnation pénale.

Qu’en tout état de cause, elle n’a pas les moyens de rembourser cette dette alors qu’elle est en alternance et perçoit le SMIC. Elle demande l’étalement de sa dette sur 24 mois.

DES PARTIES À l'audience du 9 janvier 2026, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette

Il ne conteste pas la dette, il sollicite le maintien dans les lieux et la suspension de la clause résolutoire. Il indique que le paiement du loyer courant a été repris.

2025 a conduit aux renvois dans l'attente du jugement sur le recours de la société TOIT et [I] contre la décision de la commission de surendettement du 10 avril 2025 ayant imposé un effacement des dettes

Mme [G] [C] n’a pas valablement délivré congé et demeure solidairement tenu de la dette locative.

demeure du 15 octobre 2024 ; - ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation ; - n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

demeure du 10 octobre 2024 ; - ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation ; - n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

L’OPHEA indique également que la dette locative actualisée au 31 janvier 2026 est de 23 820,22 euros.

Elle a reconnu le montant de la dette locative et a précisé qu’un dossier FSL était en cours.

Par décision du 5 janvier 2026, la commission de surendettement a décidé d’imposer un effacement total des dettes de Madame [F] [U], incluant la créance de 4885,04 euros détenue par la SEMISO.