Il convient donc d’allouer au syndicat des copropriétaires la somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MAI 2026 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/07124 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRWP N° de MINUTE : 26/00803 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Il est sollicité que ce droit soit bien relié à son lot de copropriété. L’entretien complet du jardin sera confié au copropriétaire qui en a la jouissance.

au syndicat des copropriétaires « [Adresse 5] la somme de 36 000 € au titre de la liquidation d’astreinte, outre celle de 1 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

ses protestations et réserves, - il soit statué sur les dépens comme de droit.

Par acte en date du 18 août 2023 la Sccv Le Praslin a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]” (le syndicat des copropriétaires) devant le tribunal judiciaire d’Albertville

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il est également demandé de statuer ce que de droit sur la provision à valoir sur les frais d’expertise ainsi que sur les dépens de la présente instance.

PEDIATRIE ET COMPAGNIE Société KEOP c/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] - S.A. AXA FRANCE IARD SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] - S.A.

Par conclusions d’incident notifiées le 26 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sollicite que les demandes de la SCI [W] soient déclarées irrecevables car forcloses.

des concluantes dans le cadre du présent incident, STATUER ce que de droit sur les dépens ».

RAPPELER l’exécution provisoire de droit ; Au soutien de ses prétentions, Au visa de l’article 2224 du code civil, il indique qu’il a pris connaissance du manque de vigilance du syndicat des copropriétaires

; - les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; - les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit

Par ordonnance en date du 24 octobre 2024, il a été fait droit à cette demande et Monsieur [F] [I] a été désigné pour y procéder.

- statuer ce que de droit sur les dépens.

copropriétaires, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond, Madame [E] [Y] devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir : Déclarer le Syndicat des copropriétaires recevable à solliciter

; - les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; - les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit

Il convient donc d’allouer au syndicat des copropriétaires la somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts.

Il convient donc d’allouer au syndicat des copropriétaires la somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts.

ROYAL IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Noémie BONDIL, avocat au barreau de TOULON LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA