statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 02 Avril 2024, GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT contradictoire, mis à disposition du public par

Les travaux de démolition, de terrassement et de fondations ont débuté en septembre 2020.

Dès lors, ce courrier sera écarté des débats.

, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Juge, Lors des débats et du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier DÉBATS : à l’audience publique du 22 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Décembre 2024, délibéré prorogé

été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.

Il y a donc lieu de débouter la SA FLOA de sa demande principale tendant à voir constater la déchéance du terme acquise à son profit.

DÉBATS : A l’audience publique du 23 octobre 2025 Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 09 janvier 2026.

D’après les pièces versées aux débats, M. 

à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

et le but légitime qu’elle poursuit, sans pour autant, à ce stade de l'évolution de la jurisprudence, considérer les facultés financières de celui-ci.

] [Adresse 5] [Localité 10] Présent 2 - Madame [R] [Z] [E] née le 24 Novembre 1952 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Jennifer POUJARDIEU Avocat au barreau de BORDEAUX DÉBATS

et du délibéré : Président : Cécilia FINA-ARSON Juge unique assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

Enfin, le débiteur bénéficie d'une présomption de bonne foi.

Sur les demandes principales En application de l’article 834 du Code de Procédure Civile, la procédure de référé est ouverte en toute matière dès qu'il y a urgence.

Cependant, aucune des parties ne verse aux débats lesdites conditions générales.

Elle rappelle que les mesures sollicitées n’auraient en tout état de cause aucun impact sur la poursuite des travaux et les éventuelles nuisances.