du produit, et qu’elle est prescrite pour avoir été engagée plus de 3 ans après que les demandeurs aient eu connaissance du dommage.

Selon procès-verbal d'assemblée générale du 23 juin 2021, la poursuite de la société [E] a été décidée malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social.

d'attente, canapé salle d'attente, tables basses salle d'attente, meubles de cuisine, chaises bureau, canapé d'angle, tapis, bibliothèques, frigo. micro-ondes, ordinateur, imprimante) (à l'exception du

Le rez-de-chaussée de cet immeuble composé de : en partie gauche, un bar, sur la partie droite, une première salle de restaurant suivie d'une deuxième salle de restaurant sous verrière et cuisine.

Elle précise que cet usage serait le fait de l’un de ses salariés. Elle ajoute que le logo utilisé après décembre 2018, est très différent du logo revendiqué par M.

[A] [J] et Mme [E] [L] épouse [J] à lui payer la somme de - 18 950,85 euros au titre de la perte de valeur vénale et de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article 1644 du code civil

lors des débats et du délibéré Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Madame Kathya CAPDEVILLE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Mauricette MARTIN, Assesseur représentant les salariés

La société ATHIS NATIONALE 7 s’est engagée solidairement avec la société NCM LEASE au remboursement de cette dette.

Le 22 septembre 2023, monsieur [Y] a fait constater par procès-verbal de commissaire de justice l’état de sa cuisine, et notamment l’absence de pose des meubles de la cuisine.

copie certifiée conforme : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocate au barreau de VERSAILLES, avocate postulante toque 70, et Me Véronique BROSSEAU, avocate au barreau de VERSAILLES, avocate postulante toque

Le coût du déménagement des meubles est donc en lien direct avec les désordres pour lesquels l’engagement de la responsabilité décennale des sociétés Direct Construction et BEJG est engagée.

Par procès-verbal de commissaire de justice en date du 06 septembre 2024, la société K-ER a fait constater les désordres affectant le local et les équipements (pièce n°6).

Le scanner cérébral initial a montré un hématome sous-dural temporo-pariétal gauche avec déviation des structures médianes, effet de masse et début d'engagement.

lieu, la société CNM démontre que la société LBS a proposé à la vente, sur le site internet www.parisfashionsshops.com, qui a pour objet la vente à des professionnels, les modèles suivants (procès-verbal

Le juge informe le juge saisi du litige qui l'hémisphère l'audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d'accord.

Quant aux travaux de ragréage du sol, des terrasses, le procès-verbal de constat n’en mentionne pas la nécessité, et ne comporte aucune photographie des terrasses.

Indépendamment de la cave, l’appartement de Mme [U] [E] est composé de 2 parties : une partie logement constituée d’une pièce à vivre comprenant un coin cuisine, une salle d’eau avec WC et un côté chambre

Elle sollicite la garantie de son assureur, dans l’hypothèse où sa responsabilité serait retenue, car, il est garanti des pertes et dommages causés par Monsieur [P], son salarié qui a réalisé le contrôle

de la SELARLU Philippe SALVA, avocat inscrit au barreau d’ARIEGE ET : DEFENDEURS Monsieur [I] [P] demeurant [Adresse 3] défaillant et non représenté S.A.

Il constatait des dommages aux embellissements dans la salle de douche, la cuisine et l'entrée.