Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

En cas de non-respect de ce moratoire, le demandeur sera autorisé à poursuivre le recouvrement immédiat des sommes dues.

Les autres sommes sollicitées ne sont pas nécessaires ou non justifiées. L'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible.

Adresse 2] PAR SON SYNDIC CABINET COGECOO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [M] [C] demeurant [Adresse 4] non

REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET TARDY, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Me Charlotte FARIZON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Madame [O] [I] demeurant [Adresse 10] non

LES 4 P C/ MONSIEUR [R] [N] dont le siège social est sis [Adresse 1] non représenté JUGEMENT : par défaut et en dernier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 Juillet

est sis [Adresse 1] représenté par Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me GAZDALLI, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [C] [D] demeurant [Adresse 4] non

] représentée par Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me GAZDALLI, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [H] [V] demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] non

CABINET DELOMIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me JOUBERT DE LA SARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [U] [T] demeurant [Adresse 1] non

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipement,

Sur les demandes accessoires Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui

Minute n° 25/408 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2025 _______________________

Parties succombantes, les demandeurs à l'instance conserveront la charge des dépens et leur demande de frais non compris dans ces derniers ne pourra, dès lors, qu'être rejetée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Assistée de Pauline RUBY, Greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [X] [R] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée ET PARTIE DÉFENDERESSE : S.A.

Monsieur [U] [R] fait valoir que Monsieur [N] [K] est majoritairement responsable des dégradations dénoncées, et non Monsieur [H] [C].

ELSAADA C/M [A] [D] dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée JUGEMENT : par défaut et en dernier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Avril 2026

TM dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée JUGEMENT : par défaut et en dernier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Avril 2026 EXPOSE DES FAITS

Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me BOUCHET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [W] [T] demeurant [Adresse 4] non