Par jugement d’orientation en date du 19 Septembre 2023, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal

son chef de la terrasse de l’immeuble sis[Adresse 1] ainsi que de la cave appartenant aux époux [H] située au sous-sol dudit immeuble, et ce avec l’assistance d’un serrurier, du Commissaire de Police

En effet, précisant que celle de Mme [H] est encore en cours d’exécution, la CRCAM de Normandie Seine déclare justifier de la volonté de cette dernière d’ordonner la vente forcée du bien saisi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 02 AVRIL 2026 VENTE FORCEE N° RG 26/00013 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3M4V 2026-04 COMPOSITION DU TRIBUNAL

concluante sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil alors que l’immeuble litigieux n’entre pas dans le cadre d’une vente d’un immeuble à construire ; - les demandes formées par le SDC sont

Par jugement d’orientation en date du 12 Décembre 2023, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal

du bien immobilier appartenant à S.C.I.

, le juge de l’exéctuion peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée en cas d’appel formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication à défaut

[S] a rapidement arrêté son activité et que le bien immobilier a été acquis par lui à un prix moindre que celui acheté par M. [T] dans le même immeuble.

L’identité de parties suppose que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité.

sis [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Par jugement du 14 décembre 2023, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

EXPOSÉ DU LITIGE Suite à l'arrêté de mise en sécurité urgente pris par le préfet de la Seine [Localité 9] le 5 novembre 2021, il a été procédé à l'évacuation par la force publique de l'immeuble sis [Adresse

PAR CES MOTIFS, Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE que la vente amiable n’a pas été réalisée ; ORDONNE la vente forcée de l’immeuble

forcée.

de Versailles afin d’obtenir la vente forcée de l’immeuble saisi ; Vu le cahier des conditions de vente déposé le 23 mars 2023 au greffe du juge de l’exécution ; Vu la demande de désistement formée par

-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » ; étant rappelé que ce recours de nature contractuelle impose de rapporter l’existence d’un manquement, d'un préjudice et d'un

La compagnie GROUPAMA GRAND EST est l'assureur de l'immeuble.