Le moyen présenté comme une fin de non-recevoir s'analyse en réalité en un moyen au fond puisqu'il revient au tribunal d'apprécier si les conditions nécessaires à la mise en place d'un tour échelle par

à la [27] ; -confirmé en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 25 février 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris ; -avant dire droit ordonné un complément d’expertise médicale

et bien fondée.

SWEET DECO et de tout occupant de son chef sera donc ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.

Compte-tenu de la nature et de l'ancienneté du litige, le présent jugement sera assorti de l'exécution provisoire.

dans les dépens.

d'une servitude de surplomb du toit et de tour d'échelle de 1,2 mètre de large.

En défense, la SA GENERALI IARD, représentée par son avocat, se référant à ses conclusions écrites, a sollicité de : - Juger qu’elle ne s’oppose pas à la demande de désignation, à ses frais avancés, d

Dans ses conclusions en défense, la Caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne, acquiesce à la demande d’expertise tout en formant protestations et réserves.

doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

les condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; En tout état de cause, Condamner in solidum Monsieur [T] et tous succombant à payer à la société NEXITY LAMY la somme de 2.500€ sur le fondement

provisoire de la présente décision, Disons que les dépens de la présente instance seront à la charge de la succession de Mme [F] [J].

En l’espèce, l’ancienneté du litige justifie de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.   Les dépens seront réservés.  

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir. CONDAMNER la SCI PHILIPPE AUGUSTE aux entiers dépens.”

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » L’article 160 du code de procédure civile dispose

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, Mme [PC] [YZ] (ép.

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même lorsque les règles invoquées au soutien de l'exception seraient