Un examen médical amiable n’a pas pu être effectué, faute d’accord.

à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

En l’espèce, l’expert retient que l’arrêt des activités professionnelles est en lien direct avec le fait dommageable, du fait d’une inaptitude au travail pour les postes avec port de charge et piétinement

fait perdre la garantie du fabricant aux époux [N].

Elle fait également savoir qu’elle a toujours été présente pour l’époux, notamment lorsqu’il a été condamné par le Tribunal Correctionnel, le 12 février 2014 pour faux et usage de faux pour avoir rédigé

Sur les pertes de gains professionnels actuels Il s'agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l'accident, c'est à dire des pertes de revenus éprouvées par celle-ci du fait

La lecture n’est pas tout à fait fluide mais le sens du texte est restitué. L’écriture est déformée mais lisible, et sans faute d’orthographe.

L'appréciation de la faute doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits. 62.

et exclusive aux faits motivant l’expertise.

Au regard des suites de la première intervention chirurgicale, monsieur [T] [B] a, par exploits délivrés le 30 janvier 2026, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA, le

S’agissant de la douche elle insiste sur le fait que l’expert l’a considérée comme étant imputable à l’accident, elle explique qu’elle a été aménagée en urgence avant toute consolidation dans la salle

Elle en déduit qu’aucune faute ne peut lui être reprochée, et qu’elle a respecté ses devoirs d’information précontractuelle et de mise en garde.

[Q] et Mme [P] la somme de 5 000 euros au titre de l'indisponibilité des salles de bains du fait des désordres et à l'occasion des travaux de reprise ; - condamner in solidum les consorts [N], avec la

Le fait que le personnel de la société RS SCOOTER soit revenu, le 21 juin 2023, récupérer le rideau de fer de la boutique en laissant le local ouvert en partant et le fait que la société RS SCOOTER MOTO

Si le salarié a perçu des indemnités journalières, le préjudice doit inclure les ces indemnités journalières nettes.

Au soutien de ses prétentions, il se prévaut d’une introduction dans les lieux par voie de fait, s’agissant d’une ouverture par arrachement, cette voie de fait justifiant la suppression des délais prévus

qu'il a subis. » et qu’au regard des fautes commises par Madame [M], son droit à indemnisation a été réduit de 2/3, ce que ne conteste pas cette dernière.

[C], salarié de la société JAMES SECURITE et agent de sécurité au sein de magasin AUCHAN alors qu’il poursuivait un individu.

Par acte commissaire de justice en date du 24 juin 2025, la SCI P2G, autorisée par ordonnance sur requête du 23 juin 2025 a fait assigner en référé d'heure à heure devant le Président du tribunal judiciaire

Selon l’expert, ce travail est rendu difficile car il doit se déplacer avec une canne, ce qui le gêne pour porter les objets lourds.