civiles d’exécution ; Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition

Dès lors, il convient d’homologuer le rapport d’expertise selon les modalités précisées au dispositf. 3- Sur les mesure de fin de jugement Il est certain que le litige découle au départ d’une revendication

Après plusieurs renvois, les parties ont conclu à l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel et la S.A.S.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire. L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 septembre 2023.

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/01818 - N° Portalis DB37-W-B7I-F5VR N° 24/651 - JAF DU 10 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/01847 - N° Portalis DB37-W-B7I-F5XV N° 24/652 - JAF DU 10 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/02226 - N° Portalis DB37-W-B7I-F6SE N° 24/653 - JAF DU 10 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00605 - N° Portalis DB37-W-B7J-GBGW N° 25/337 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00829 - N° Portalis DB37-W-B7J-GBT3 N° 25/340 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 25/01169 - N° Portalis DB37-W-B7J-GCG6 N° 25/341 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00365 - N° Portalis DB37-W-B7J-GAZK N° 25/324 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 25/01546 - N° Portalis DB37-W-B7J-GC45 N° 25/327 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00651 - N° Portalis DB37-W-B7J-GBJO N° 25/339 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/01817 - N° Portalis DB37-W-B7I-F5VQ N° 24/661 - JAF DU 15 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/01422 - N° Portalis DB37-W-B7I-F4ZY N° 24/660 - JAF DU 15 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 21/01195 - N° Portalis DB37-W-B7F-FHSV N° 24/659 - JAF DU 15 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/02028 - N° Portalis DB37-W-B7I-F6DP N° 24/662 - JAF DU 15 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

[B] [O] sollicite de : - Homologuer le protocole transactionnel intervenu entre les parties ; - Dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/37210 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Q6P N° MINUTE 12 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendue le 01 Octobre

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'homologation du protocole d'accord Il résulte des dispositions de l'article 785-1 du code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, dans les conditions