légale ou d'opposition au paiement du prix de vente du lot du copropriétaire défaillant, mais ne sauraient comprendre les sommations de payer délivrées par huissier alors qu'une mise en demeure a déjà

Il y a lieu d'observer que : - les honoraires “dossier huissier” ou d’“envoi de dossier” à l’avocat ou de prise d’hypothèque, distincts du coût des actes et des honoraires perçus par les auxiliaires de

syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] les sommes suivantes : -4025,82 € au titre des charges pour la période du 1er janvier 2021 et le 21 février 2023, avec intérêts au taux légal

fonds ALUR de l’année 2023 et des provisions de travaux rénovation 3/8 à 5/8 pour la période du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023, -1128,00 € au titre des frais de recouvrement avec intérêts au taux légal

la somme de 4 288,91 euros correspondant à un arriéré de charges de copropriété (échéance du 4ème trimestre 2025 incluse et appel de fonds travaux au 1er octobre 2025 inclus), outre intérêts au taux légal

bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de : - 14 121,64 euros au titre des charges de copropriété impayées au 7 novembre 2023 et 951,98 euros au titre des frais nécessaires avec intérêts au taux légal

au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de : -6190,84 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 4 ième trimestre 2023 avec intérêts au taux légal

DE LA COPROPRIETE PONTCARRAL dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en son syndic le Cabinet IMMO [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée

ACEH 84 Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 790 967 855, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège

copropriétaires à la défenderesse afin de condamner cette dernière à lui payer les sommes suivantes de : 3918,46 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 20/02/2023 avec intérêts au taux légal

des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, la condamnation de la défenderesse au paiement des sommes de 5403,79 euros avec intérêts au taux légal

, domicilié ès qualité audit siège, - hypothèque légale publiée le 2 octobre 2023 volume 2023 V n°11418, Ayant Me Guillaume FABRICE pour avocat, TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des

archives du syndicat • l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat après apurement et clôture - condamner la requise à titre provisionnel, au paiement des intérêts légaux

Les frais exposés pour une mise en demeure adressée le 10 janvier 2024 (144,00 euros), ainsi que les frais d'hypothèque légale (170,00 euros) constituent des frais nécessaires au recouvrement de la créance

de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSE La SCI RAMANIA, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro D434 481 487 et dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor ».

de Procédure Civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement

En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2023, date de signification de la sommation de payer.

représenté par son avocat, demande à la juridiction de : Condamner la société civile Cozimmo à lui payer les sommes de : 4 670,52 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal

Il affirme que le retard de paiement des charges met en péril l’équilibre de la trésorerie de la copropriété en aggravant ses dépenses.