Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Mme [M] [B] expose avoir repris le paiement du loyer et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Elle précise encore qu’en fin de compte, la réitération de la promesse de vente par acte authentique ne vise pas à différer la formation de la vente mais uniquement à retarder le transfert de propriété

Sur l’indemnité principale L’article L321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que «les indemnités allouées couvrent l”intégralité du préjudice direct, matériel et certain

d'une somme de 6.250,79 euros correspondant au montant des sommes dues au 15 novembre 2023 -Les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'à complète

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Monsieur [U] [H] et Madame [V] [H] à se libérer de cette dette selon les

[H] et Mme [M] [R] seront condamnés au paiement d’une indemnité d’occupation qu’il convient de fixer à la somme de 588,45 euros.

des sommes suivantes : 60.300 euros au titre de l'indemnité de retard de livraison ;19.091,74 euros au titre des loyers réglés ;A titre subsidiaire, condamner par provision la société LES VILLAS DES

Sur la base des rapports d’expertise, ceux-ci ont sollicité, en vain, auprès de la MATMUT l’indemnisation de leurs préjudices.

Débouter Mme [A] de sa demande de paiement de la somme de 4 084,40 euros à titre d'indemnité pour enrichissement injustifié.

[P] [I] et Mme [G] [Z] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la

différé d'un an ou plus.

[X] [Y] réclamait par ailleurs condamnation de [Z] [Y] au paiement d’une indemnité de 5.000 €, par application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. *** Aux termes

[N] [D] et Mme [J] [D] [I] à défaut de départ volontaire, statuer sur le sort des meubles, et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [T] [M] divorcée [Y] à se libérer de cette dette selon les modalités

[L] [T] [H] et à la remise des clés à défaut de libération volontaire des lieux, statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle

[R] [F], statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [H] [I] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après