2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

2024 incluse représentant le résiduel des loyers, charges et indemnités d’occupation courus jusqu’au mois de septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2024.

2018, Monsieur [T] [I] a donné à bail à Madame [D] [N] un logement situé [Adresse 5] moyennant le paiement d’un loyer de 500 euros par mois outre le versement d’une provision mensuelle pour charges de

du 6 juillet 1989 complétée par la loi Alur du 24 mars 2014, ▸ dire et juger que M.

des loyers pendant la période de 23 jours de fermeture des locaux.

Les causes du commandement n'ont pas été davantage réglées postérieurement au 5 septembre 2024.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

S'il s'agit d'une déclaration souscrite à l'époque où était publié le bulletin des lois, la preuve peut être faite par la production du numéro du bulletin des lois où la déclaration a été insérée.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2024.

A l’audience du 12 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été rappelée et retenue, les parties n’ont pas comparu mais étaient représentées par leur conseil.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RÉSILIATION ET D'EXPULSION Conformément aux dispositions de l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le

L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

2025, Mme [M] [E] épouse [U], Mme [A] [U] épouse [Q] et Mme [Z] [U] épouse [J] ont donné à bail à Mme [X] [I] un logement situé au rez-de-chaussée, [Adresse 6] à [Localité 5] (01), pour un loyer mensuel

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

Recevant le 11 septembre 2023 à nouveau les mêmes textos, monsieur [P] indique avoir découvert que Bitget Multiex est un centre de cryptomonnaie.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025. Le délibéré a été prorogé au 02 octobre.