En l’état des arguments développés par les parties représentées et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Sur le manquement à l’obligation d’information et de conseil Concernant le manquement à l’obligation d’information, si Monsieur et Madame [N] font reproche à la BNP de ne leur avoir pas transmis les informations

Le bailleur est en application des dispositions du droit commun du bail, tenu d’une obligation de délivrance des locaux, en conformité avec leur destination et de garantir au preneur, une jouissance paisible

Cet article n'a pas pour effet d'obliger le bailleur à garantir au preneur la chalandise des lieux loués et la stabilité du cadre normatif, dans lequel s'exerce son activité.

A défaut d'une telle obligation, l'imprécision de la clause s'interprète en faveur du débiteur de l'obligation, soit en l'espèce, le preneur.

, de déterminer au préalable si le manquement à l'obligation de délivrance reproché à la bailleresse est justifié.

répété et continu du preneur à ses obligations, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de la société GAEL CARTRON.

du contrat d'assurance, et en particulier, de ses manquements à son obligation d'information, ce qui suppose, pour que l'assuré puisse mettre en œuvre sa responsabilité que ce dernier sur qui pèse la

[R] au visa de l'article 1851 du code civil alinéa 2, faisant valoir que ce dernier a manqué à son obligation de loyauté, qu'il n'a pas sollicité la réunion d'une assemblée générale de la SCI COLAUPACK

Il y est prévu que la résiliation de plein droit s’applique passé le délai d’un mois d’un commandement la visant, en cas de non-paiement du loyer, ou d’inexécution de toute autre obligation prévue au bail

qualité de mandataire ad hoc, devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir : - Dire la SCI A.A.A. recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Constater les manquements

Il expose au visa des articles 7 b) de la loi du 06 juillet 1989 et 1224 du code civil que le locataire manque gravement à son obligation de jouissance paisible des lieux loués et qu’il est à l’origine

cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur le manquement à l'obligation de jouissance paisible du bailleur Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux locations meublées conformément aux dispositions de l'article

Les bailleurs justifient du manquement de leur locataire à son obligation principale du paiement du loyer.

prévue au contrat.

Compte-tenu de ce montant, mis en perspective avec la durée du bail, la gravité du manquement aux obligations découlant du bail est suffisamment caractérisée, d’autant que Mme [M] [C] [F] [O] a précédemment

L'article 1728 du code civil pose le principe que le preneur est tenu de deux obligations principales, au titre desquelles figure l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus.

de délivrance peut être prononcée si le manquement du bailleur porte gravement atteinte à la jouissance des lieux par le preneur.

nature à justifier la résiliation du contrat aux torts exclusifs du locataire, à condition toutefois que le manquement apprécié au jour de l’audience soit considéré comme suffisamment grave.