Par acte d'huissier en date du 25 août 2023, l'association ARPEJ a fait signifier à Madame [R] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2645.80 euros en principal, au

Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2024, la SA ERIGERE a fait signifier à Monsieur [M] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4207,14 euros en

Suite à des impayés de loyers, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024 a fait signifier à Mme [I] [V] un commandement visant la clause résolutoire

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

objet de la signification.

Des loyers étant demeurés impayés, la société LOGIREP a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 1.735,94 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré

Des loyers étant demeurés impayés, Mademoiselle [Y] [Z] a fait signifier à Madame [V] [U] et Monsieur [W] [X] par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2022 un commandement de payer la somme

Le Crédit coopératif soutient dès lors que la signification de l'acte est régulière, que M.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

CHRIS 83, demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COPIES DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Me Hanna AKACHA 1 copie dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte

de signification de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, en date du 23 avril 2013 et de déclarer son action caduque faute de dénonciation de la contestation de l'acte de saisie au commissaire de

Par acte extrajudiciaire des 9 et 21 janvier 2026, la S.C.I. [Z] a fait signifier à M.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

[C] [O] se prévalait d'une réception tardive de l'acte de signification, d'autre part par le fait qu'il estimait être en mesure de produire des justificatifs.

Par acte de commissaire de justice du 8 août 2022, la société FUN LOISIRS a fait signifier la société MEDOTELS, bailleur, une demande de renouvellement du bail commercial, à compter du 1er octobre 2022

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

de cette signification outre le nombre de feuillets (cinq) et que l’acte est ainsi parfaitement régulier.

3] 1987 à [Localité 9] ([Localité 17]) et Monsieur [P] [S] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 13] (Tunisie) mariés le [Date mariage 5] 2023 à [Localité 11] (Bouche-du-Rhône) ORDONNE la mention

Par acte sous seing privé du 28 juin 2024, M. [N] [B] s’est porté caution solidaire des sommes dues par la SARL Eukarya au titre de ce bail.