Par lettre recommandée avec avis de réception du 28 mars 2020, le conseil de Mme [M] a mis en demeure M.

En juin 2014, il a confié à la SARLU SOLETER, assurée auprès de la compagnie L’AUXILIAIRE, la réalisation sur son terrain de travaux de terrassement avec mise en place d’un mur de soutènement en pierres

la mise en demeure.

Malgré mise en demeure, la SCI DIGO argue qu’aucune solution ne lui est apportée.

Certaines échéances étant demeurées impayées, la SA SOFIDER a, par courrier recommandé daté du 3 janvier 2024, mis ses emprunteurs en demeure de s'acquitter de la somme de 3 322,92 euros avant le 2 février

indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers, qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

[X] qui s’y opposent, et après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, le Cabinet Cadot-Beauplet, a fait citer Mme et M.

La compagnie défenderesse en déduit que faute de prévision, l'avenant est d'application immédiate alors que l'assurée entend neutraliser la mise en œuvre de cet avenant compte tenu du caractère imprécis

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mai 2026.

Le cabinet d’expertise, mandaté par la société Mutuelles de Poitiers Assurances, n’ayant pas chiffré les dommages à l’issue de ses opérations, la Sci Verdier l’a mise en demeure, par courier recommandé

[W] [N] et Mme [Z] épouse [W] [I] le 12/07/2022, puis une mise en demeure aux mêmes fins par LRAR du 30/08/2022 reçue le 31/08/2022.

de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Par courrier recommandé du 17 janvier 2025, Monsieur et Madame [W] ainsi que la SARL PIZZA TOTO ont mis en demeure la SARL CCZ LANDES de reprendre les travaux et de terminer le chantier dans le délai d

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : [G] [V], Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe

Elle rappelle que l’assureur tenu au titre des dommages intermédiaires est l’assureur à la date de la déclaration du sinistre par l’assuré, et indique qu’elle n’était plus l’assureur de la SARL LEPAGE

Cette dernière est assurée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

d’autre part Date de la première audience : 18/04/2025 renvoi le 20/06/2025 Date de la mise en délibéré : 03/10/2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 29/09/2020 avec prise d'effet

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Corinne KOSNANSKY, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

, l'expert soulignant la nécessité de mise en place de mesures conservatoires compte tenu du risque de chute de nouveaux éléments, - Entoria a indiqué devoir déclarer ce sinistre à son propre assureur

a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Avril 2026 JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 08 Avril 2026, - Réputée contradictoire et