DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Décembre 2025 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 05 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise

22/09594 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XKXV Minute n° 24/00008 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant

le tribunal de grande instance de Pontoise et a sollicité un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

DEBATS A l’audience du 26 août 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 octobre 2024.

En cas d’homologation, il ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.

Il sera dès lors débouté de sa demande de dommages-intérêts.

la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 05 mai 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 13 janvier 2026 devant :

Au soutien de sa demande de rejet du renvoi du dossier devant le juge de la mise en état, la société CDC HABITAT SOCIAL rappelle qu'il y a urgence à statuer, Monsieur [F] [G] ayant réintégré les lieux

habilitée à statuer à juge unique GREFFIER : Marina BOUCHOUAREB, greffier lors des débats, et Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier qui a signé la présente décision Après débats à l'audience du 13 Octobre

Par ordonnance d’incident du 19 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de droit d’agir de Mme [P].

l’ONIAM de ses demandes, à défaut, la relever de la forclusion encourue, - renvoyer l’affaire au juge de la mise en état pour qu’il statue sur l’exception de connexité soulevée, - à défaut, surseoir

DEBATS : A l’audience publique du 17 Mars 2026, l’affaire a été débattue et mise en délibéré.

la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 22 Avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 27 Mai 2025 devant : Cécile

la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 22 Avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 27 Mai 2025 devant : Cécile

la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 22 Avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 27 Mai 2025 devant : Cécile

la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 22 Avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 27 Mai 2025 devant : Cécile

ORDONNER un sursis à statuer sur la liquidation des préjudices de [X] [Z] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise par l’expert judiciaire qui sera désigné.

de la Banque Populaire Méditerranée et Boursobank le 02 juin 2025, a sursis à statuer sur les demandes des parties et a réservé les dépens.

[O] [Z], de leur demande de nullité du rapport du docteur [N] ; - les débouter de leur demande d’un nouvel expert ; - allouer à [J] [B] une provision de 2.000 euros proposée par la SA ALLIANZ ; - débouter

Par ordonnance du 03 décembre 2019, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans la procédure RG 18/06987 au motif principal que " si le syndicat