de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

de SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD, d’un compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] ouvert au sein de l’agence de [Localité 1].

Sur la demande provisionnelle : L’article 835 du code de procédure dispose que « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle *Incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent

L’obligation de réparation du Docteur [W] et de son assureur se heurte, dès lors, à une contestation sérieuse, excluant l’octroi d’une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

de l’obligation de mise en garde.

du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement

actuels] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident

psychologique entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation

de 30 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et une provision de 62 846 € à valoir sur la réparation de son préjudice professionnel et financier, outre le paiement d’une somme de 1

accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

une provision au créancier.

une provision au créancier.

Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant

une provision au créancier.

la médecine que par l’intermédiaire d’un professionnel lui même autorisé à exercer la médecine.

actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle

existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.