SAULNIER-[H] et Associés Immatriculée au RCS d’[Localité 9] sous le N° 841 653 553 Dont le siège social est sis [Adresse 4] Prise en la personne de de Maître [F] [H] mandataire judiciaire, domicilié en

judiciaire pris en sa qualité de mandataire au redressement de la SCI [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Maître Bernard VATIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0280 PARTIE

en date du 3 février 2021 , d’une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire le 14 avril 2021; Après avoir déclaré leur créance le 25 février 2021 entre les mains du mandataire

Mme [H] expose que ces sommes ont été réglées par maître [M] [T], mandataire judiciaire.

5] Comparant DÉFENDERESSE SASU SOLINTER ACTIFS 1, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 814 789 392, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son mandataire

Un état des lieux de sortie a également été établi le 24 février 2025, signé par le mandataire de la SCI FLORIAN (groupe Norman Parker Martin Immobilier) et Monsieur [U] [I] [Q].

L'article 1353 du code civil dispose que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La société BHB Rénovation ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 16 avril 2024, Madame [P] a mis en cause Maître [O] [C], en sa qualité de mandataire judiciaire.

Il résulte par ailleurs de l’article 1353 du même code, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de la lettre de licenciement adressée à une mauvaise adresse ; qu'il n'avait aucune obligation de saisir le conseil de prud'hommes ou de déclarer sa créance dans le cadre de la procédure collective.

[O] [Z] était salarié après avoir été embauché le 1er septembre 2000 en qualité de directeur d'exploitation et mandataire social, et a désigné la SCP [3] en qualité de mandataire liquidateur. M.

Il se déduit de la combinaison de ces textes que l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité.

Suite à une contestation des mesures imposées par la commission, le juge des contentieux de la protection a prononcé un moratoire de 24 mois avec pour obligation pour Madame [I] de vendre le bien immobilier

En application de l'article 1315 du même code, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Quant au fait qu’il n’y ait pas eu de mandataire commun entre les deux défendeurs par le syndic, cela ne peut dispenser Mme [S] de son obligation à paiement.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.

prix que celle-ci s’oblige de lui payer ».

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation