Cette affaire est enrôlée sous le numéro RG 24/02229.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2026 puis elle a été renvoyée à celle du 14 avril 2026 à laquelle les débats se sont tenus.

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à son assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Après un premier renvoi octroyé à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 9 avril 2026.

A ce titre, elle sollicite du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de SAINT-MALO de : ordonner les opérations de compte, liquidation et partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

En l’espèce, la Cour de cassation, par son arrêt du 30 avril 2025, a partiellement censuré l'arrêt rendu le 6 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de

Par ordonnance du 25 mai 2023, le juge de la mise en état a dit que le tribunal, dans sa section contentieux général, était incompétent pour statuer sur le présent litige et a renvoyé l’affaire devant

Après avoir entendu les avocats des parties lors de l’audience du 2 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

Elle demande enfin que le juge de la mise en état renvoie l’affaire devant la formation de jugement pour qu’elle statue sur la question de fond nécessitant d’être tranchée avant la fin de non recevoir,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux assignations et aux dernières conclusions régulièrement déposées par les parties.

d’autre part Date de la première audience : 19/12/2025 Renvoi : 30/01/2026 Date de la mise en délibéré : 03/04/2026 Suivant acte sous seing privé du 3 avril 2023, Madame [B] [A] a donné à

SEMPA sollicite la révocation de la clôture et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état avec fixation d’un calendrier d’échange de conclusions de désistement d’instance et d’action.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée au 4 février 2026 à la demande de la MDPH n’ayant pas eu connaissance du conseil

du complément d’AEEH et d’autre part de la CMI mention stationnement.

A cette audience, l’affaire a été retenue et plaidée.

Il sollicite, à titre subsidiaire, la réduction des montants réclamés par Madame [Y] [N].

* * * Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments venant au soutien