Elle relève que la demande indemnitaire a été formée pour la première fois sur ce moyen par des conclusions notifiées le 4 juillet 2023.

[I] [U] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, la SAS ITEC, la SARL BE [Localité 19] STRUCTURES la société civile professionnelle de notaires MALLEGOL-MAZZA et TRAN,

à [Localité 8], avec la participation de Me [Y] [X], notaire à [Localité 7].

-o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 15 JANVIER 2024 N° RG 23/00195 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W466 DEMANDERESSE : CARSAT [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Mme [U] [M], munie d’un pouvoir

Aucune rétractation n’est intervenue dans le délai légal, comme en atteste le certificat délivré par le notaire le 12 mars 2025.

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte authentique reçu le 28 juin 2010 par Maître [D] [P], notaire associée à [Localité 19] (Drôme), la société COTE JARDIN a acquis de la Société Civile Immobilière BELLEMAIN

4], avec la participation de Maître [D], notaire à [Localité 2], M.

Par testament en date du 6 octobre 2015, reçu par Maître [A] [Y], notaire à [Localité 16] (Portugal), [C] [S] [ZX] a légué à [F] [ZX] la nue-propriété d’un appartement à [Localité 16] et à [IO] [K] [GO

[E] [G] et Mme [V] [G] épouse [P] doivent, au stade de la contribution à la dette, en supporter la charge définitive, sans pouvoir exercer de recours ni à l’encontre du notaire ni à l’encontre du diagnostiqueur

présence des parties ou celles-ci dûment appelées, il sera procédé à la vente sur licitation au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, sur le cahier des charges qui sera dressé par Maître [K], notaire

Une indemnité d’immobilisation de 80.000 € a été prévue dont la somme de 10.000 € a été effectivement séquestrée entre les mains de Maître [G], notaire à [Localité 11].

en date du 09 novembre 2018 reçu par Maître [B] [K], notaire à [Localité 5], Madame [O] [Y] épouse [S], Monsieur [R] [S] et Madame [U] [Y] ont procédé au partage de leur indivision conventionnelle.

La promesse était consentie pour un délai expirant au plus tôt le 15 novembre 2023 et au plus tard le 15 décembre 2023 à 16h, avec possibilité de prorogation pour permettre au notaire d’obtenir les divers

Sur la liquidation L'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir au juge aux affaires familiales qui

[I] [Y] et Mme [F] [Y], après le décès d’[V] [Y], et a désigné un notaire commis et un juge commis.

forme olographe, et ses codicilles datés du 1er septembre 2023, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de dépôt par devant maître [Y] [X], notaire à Saint-Girons, le 27 novembre 2020.

L’acte prévoyait que la réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 31 janvier 2025 devant Me [R] [H], notaire à [Localité 14].

Conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 7 novembre 2024, Monsieur [L] [E] a demandé au juge de : Vu les articles R.322-4 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Statuer ce

Il soutient que la liquidatrice n’est pas opposée à se présenter sur convocation de tel notaire qu’il lui plaira pour transférer la pleine propriété du lot 90 de la copropriété du box 6 aux frais de l’

En application de l’article 1380 du code de procédure civile précité, il y a lieu de constater que ces demandes ne relèvent pas des pouvoirs du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure