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3 086 résultats pour « prise en charge par la caisse générale de prévoyance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6801430c70f05fda0a955133

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En outre, il convient de fixer une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges que Monsieur [M] [S] aurait payés en cas de non résiliation du bail.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01d90cdc6046d47068d01

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le commandement du 21 mars 2015 mentionne le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et vise la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983c71fcdc6046d47f04a8f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige prévoyait que “les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

661041d3c9ea95b316fe1efb

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670425588d5cd4a87590f221

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La caisse primaire d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône sera mise hors de cause.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d542cdc6046d4792dfbd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa43ee9a46d1f5a769a4c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'adage "specialia generalibus derogeant", une loi spéciale qui déroge à une loi générale a vocation à s'appliquer et prime sur cette dernière.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

669022f3766d1156dbbed24d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f39cf40727a0044634d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 24 décembre 2018, la Caisse a pris en charge la maladie déclarée par Monsieur [W] [N] au titre de la législation relative aux risques professionnels.  

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

68dd89ac548223b2c7ac93ac

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

__ ORDONNANCE DE REFERE Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Sans procédure particulière AFFAIRE : [A], [T] C/ [Z], [G] Répertoire Général

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6967eac9cdc6046d474fc9bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle est tenue de respecter les obligations contractuelles générales de tout constructeur et notamment les délais sauf intempéries, force majeure et cas fortuit.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e94c113ea43407b9101245

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle se fonde sur un arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 1971. Elle souligne que la clause d’arbitrage prive les parties de l’accès au juge.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69172315e097417ee1c13f2e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

original. - Juger que le vote de la résolution n°3 prévoyant modification du cahier des charges de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 2021 n'avait pour seul objet que de régulariser des travaux

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e57f660e2901d10fa58f96

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l’espèce, les conditions générales du contrat de location conclu le 15 juin 2023 contiennent une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location à défaut de paiement

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

6706d410f1d01e3c86f2d4b2

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

66fd999238de0398b51a78a6

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

des charges ».

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe7b032d83cfd3ea698

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il sera toutefois pris en compte la nécessité d’instaurer un cadre strict et encadrant en prévoyant un délai de prévenance suffisamment strict en vue de garantir la stabilité de l’organisation de Madame

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92fcac839fdebfb0faca

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le bail conclu entre les parties contient une clause (article 7 des conditions générales du bail) prévoyant sa résiliation de plein droit, notamment, en cas de non paiement des loyers et charges, deux

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2beb848dd6814c5e758

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

que ce soit : les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

668d846153e3bdd07787d0c6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il souligne que le non paiement par les époux [U] de leur quote-part de charges de copropriété génère des difficultés de trésorerie à la copropriété, laquelle est tenue de faire l’avance des sommes dues

Source officielle

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