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14 259 résultats pour « refus du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69d57c58cdc6046d477351b3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

rétention administrative en date du 07 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 07 Avril 2026 à 00 heures 16 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 06 avril 2026 reçue

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109f43cdc6046d479ad087

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 Mai 2026 reçue

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109f2ccdc6046d479acefd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 Mai 2026 reçue

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f501ecdc6046d477b890c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 Mai 2026 reçue

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335afec0d3e3fe99cadb58

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

LE PREFET DE LA SOMME préalablement avisé, représenté par Monsieur [J] [V] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c405

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle ne conteste pas le fait que la [12] ait reçu son arrêt de travail en août 2024, mais soutient l’avoir transmis dans le délai réglementaire à la [13].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697f1bc7cdc6046d47802755

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DES YVELINES Département juridique [Localité 2] représentée par Madame [X] [D], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Jacques BAUME, Représentant

Source officielle
TJ

J.L.D.

67634cd801b98fb2ebab7460

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

en date du 07 Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 08 Octobre 2024 à 10 heures 01 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 9 octobre 2024 reçue

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

69fa3471cdc6046d47b3ebb6

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

[D] [B], représentant le préfet a été entendu en ses observations; M. [K] [M] a été entendu(e) en ses explications ; Mes Aurélie OUTEF, Me Jean TREBESSES, Me Delphine MEAUDE, avocats de M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69cd791dcdc6046d47c87715

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 01 avril 2026.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6627e45e42439575e2f53182

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L] [Z], agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 13 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabaccdc6046d4739bd3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par requête du 18 décembre 2025, reçue le 23 décembre 2025, la SAS [W] Galeries Lafayette a saisi le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de la désignation de Mme [H].

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01ddacdc6046d470692f7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Adresse 1] SIS [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice le Cabinet [F] IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 3] Pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Frédéric

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f79d9abb6262fe01277

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La loi exige simplement que l’autorisation sollicitée ait été refusée, sans que ce refus doive avoir été opposé nommément au copropriétaire formant ultérieurement la demande d’autorisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686c0db1dd7001754d61afdc

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

lors des précédentes décisions -pas de refus dans les 15 derniers jours et pas de perspective d’éloignement à bref délai Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; DÉCISION Sur la demande

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686c0db1dd7001754d61afed

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686c0db4dd7001754d61b06a

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

DES DEBATS Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - s’en rapporte sur la menace à l’ordre public - s’en rapporte sur les diligences

Source officielle
TJ

JLD

67f0323102fc178212f81bd7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[M] [V] daté du 3 avril 2025 reçu et enregistré le 03 avril 2025 à 18H38 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b76c0d3e3fe99cae1b4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu

Source officielle
TJ

JLD

670433e08d5cd4a875948f69

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 07 octobre 2024.

Source officielle

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