Le demandeur à une mesure d’instruction sur le fondement de ce texte doit seulement démontrer un motif légitime qu’il a de conserver ou d’établir l’existence de faits en prévision d’un éventuel procès,

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Lors de l’assemblée générale ordinaire du 30 novembre 2017, ces résolutions, n°16 et 17, ont été rejetées. Mme [V] a, une seconde fois, présenté cette demande.

du tribunal judiciaire de Paris et de la désignation d’un juge de la mise en état le 13 octobre 2025, dans le cadre de l’action au fond en opposition au commandement de payer délivré le 11 juin 2025.

Pour s’opposer à la demande de dommages et intérêts de Monsieur [J] [D] sur le fondement de la procédure abusive, la société VISAMUNDI fait observer d’une part, que Monsieur [J] [D] ne peut fonder cette

Par ailleurs, il sera retenu que la commission médicale de recours amiable n’a pas statué, privant ainsi la juridiction d’un second avis médical.

Rejeter en conséquence la demande de Madame et Messieurs [E] [X], [A] et [Z] de voir dire et jugée non fondée la demande de prescription soulevée par Mesdames [N] et [K] [E] concernant cette action, telle

Le Juge des Contentieux de la Protection ayant relevé d’office divers moyens d’ordre public concernant la recevabilité de son action et la régularité de l’opération au moyen d’une fiche récapitulative

[E] [S] et [I] [S] concluent au rejet des demandes, au motif qu’il n’y a pas lieu à référé.

Il ressort de l'article 42 précité que l'action en contestation des décisions d'assemblée générale est réservée aux seuls copropriétaires opposants ou défaillants.

La demande de rapport de monsieur [T] [Q] ne peut qu’être rejetée.

en paiement dérivant d 'un contrat de bail et non les actions en nullité ou les actions en requalification du bail, qui selon eux n'est encadrée par aucune prescription spéciale.

Le Juge des Contentieux de la Protection ayant relevé d’office divers moyens d’ordre public concernant la recevabilité de son action et la régularité de l’opération au moyen d’une fiche récapitulative

Selon l’expert, il reste un pan de terre sans confortement, des arbres avec des racines suspendues et un apport non contrôlé des eaux provenant du fonds amont.

Il appartient à l’organisme social qui engage une action en répétition de l’indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle se fonde sur l’avis médico-légal du docteur [C].

Elle se fonde de même sur les textes rappelant le principe de territorialité pour considérer qu'un produit originaire d'une partie contractante peut être réimporté, tout en restant considéré comme un "

Ils en déduisent que leur responsabilité doit, nécessairement, être fondée sur les dispositions de l’article 1242 du Code civil, lesquelles supposent l’existence d’un rôle actif de la chose dans la réalisation

lequel « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle