La requête aux fins de saisie conservatoire rejetée le 4 juillet 2018 n’a eu aucun effet interruptif.

, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 Magistrat rédacteur :Prune HELFTER-NOAH Signé par Anne LEZER, président et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

bénéficie de l’exécution provisoire de droit ; LE GREFFIER LE PRESIDENT En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente

La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le greffier.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Il en résulte que la clause résolutoire est acquise à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification du commandement.

Il en résulte que la clause résolutoire est acquise à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification du commandement.

requête.

au greffe, date du présent jugement.

En conséquence, le tribunal ordonne le rejet de la demande de sursis à statuer présentée par la SA [1] et la déboute également de sa demande sommation de communiquer l'avis de classement sans suite.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur

L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article

Enfin, ils rappellent qu'[M] [G] n'a pas préempté dans les délais requis, y compris lorsqu'il y a eu une baisse du prix de vente.

décision ; REJETTE les autres demandes des parties.

acceptant à la présente modification bénéficiaire sera requis au moyen d’un courrier signé par lui et joint à la présente modification.

Il ne s'oppose pas aux délais de paiement. Monsieur [A] [E] comparait et expose sa situation financière. Il demande des délais de paiement.

Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.

De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

MOTIFS DU JUGEMENT La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, En application de l'article