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3 604 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a4197

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En l’espèce, la saisie-attribution a été pratiquée à la requête de la société de droit irlandais INTRUM INVESTMENT N° 2 DAC, représentée selon pouvoir par la SAS INTRUM CORPORATE.

Source officielle
TJ

JEX droit commun

69d00773cdc6046d4704dcdc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIVATION : Sur la demande en mainlevée des saisies-attribution : Sur l’existence d’un titre exécutoire justifiant les saisies-attribution :Aux termes de L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

JEX

697b90f5cdc6046d4723e936

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 28 novembre 2024 sur son compte bancaire à la Banque Populaire Occitane est sans objet, - débouter la société Gsi Constructions de l’intégralité de

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5bab89538338ecde5f5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le 16 août 2023, la société MÉDICA FRANCE, agissant en exécution de la transaction homologuée, a pratiqué au préjudice de Madame [C] [V] une saisie attribution auprès de la BNP Paribas, pour un montant

Source officielle
TJ

JEX

696550f2cdc6046d47104cfc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, courrier intitulé « opposition à saisie-attribution », monsieur [J] [K] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’AUXERRE afin de contester une saisie-attribution initiée par la société

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd9296cdc6046d47ca7f22

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de cette société , tenus dans les livres de la CAISSE D’EPARGNE MIDI PYRENEES, pour un montant de 5.741,62€.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a109d64cdc6046d479aada2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Condamner la société EQUITERRE INVEST aux dépens et frais d’instance Il soutient les mêmes moyens au soutien de cet incident.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

686573de72b7e1b6bf1d4a9d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ACTIVITE BATIMENT ET TECHNIQUE [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante et ayant pour avocat Me Alain TILLE, avocat au barreau de PARIS ET DEFENDEUR: Société SCCV GOSSET [Adresse 2] [Localité 3] Représentée

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc273cdc6046d473b5f35

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DEFOUR immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 489 232 850 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Géraldine VILLAND, avocat

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd96a0f635033634be83

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Elle conteste également toute nullité du bail et souligne que celui-ci prévoit bien que les travaux objet de la facture fondant la saisie-attribution sont à la charge du preneur.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3607d408f8d4c1821f

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Ces saisies-attribution ont été dénoncées à ces derniers le 14 février 2024. Par acte du 13 mars 2024, M. [D] et M.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

68e7a4cf033cf481c39a25c2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 431 252 121, dontle siège social est à [Adresse 10], et représenté par son entité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b689fcdc6046d471da3f9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont précédés d’un recours préalable.

Source officielle
TJ

JEX

69d0286ecdc6046d470762fc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de la somme de 600€ entre les mains de société CNT CHEQUES-VACANCES en vertu d'un arrêt rendu par défaut par la Cour d'appel de Reims en date du 7 juin 2022.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

670d743a64f81b1bb3118067

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

les voies de recours ni éviter les saisies-attribution.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

66ec7615bf8acf9bcb63ec22

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de saisie attribution à la demande de la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR et à l’encontre de la société VG, portant sur la somme totale de 90 312 euros.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

697b6eb8cdc6046d471e7e07

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

LEA, un procès-verbal de saisie-attribution pratiquée le 7 novembre 2024 sur le compte détenu par la Caisse d’Epargne, pour avoir paiement de la somme de 8313,43 € .

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

686433f20bb2f8a66ca63175

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE Le 14 janvier 2025, la SARL RH-TT a fait pratiquer deux saisies-attribution entre les mains de la Société Générale et de la banque LCL en exécution d’une ordonnance portant injonction

Source officielle
TJ

JEX

68642a9e0bb2f8a66ca61161

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LC ASSET 2, société inscrite au RCS du Luxembourg sous le n° B 241 621 dont le siège social est sis [Adresse 3] ([Localité 7]- DUCHE DU LUXEMBOURG) prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65c3d96ec432ce7d11a6f0d5

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur le fondement de cette décision, la société Digital Classifieds France a, le 20 septembre 2023, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société RGC Investissement dans les livres

Source officielle

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