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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a4197
7 janvier 2025
En l’espèce, la saisie-attribution a été pratiquée à la requête de la société de droit irlandais INTRUM INVESTMENT N° 2 DAC, représentée selon pouvoir par la SAS INTRUM CORPORATE.
JEX droit commun
69d00773cdc6046d4704dcdc
3 avril 2026
MOTIVATION : Sur la demande en mainlevée des saisies-attribution : Sur l’existence d’un titre exécutoire justifiant les saisies-attribution :Aux termes de L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution
JEX
697b90f5cdc6046d4723e936
8 janvier 2026
à ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 28 novembre 2024 sur son compte bancaire à la Banque Populaire Occitane est sans objet, - débouter la société Gsi Constructions de l’intégralité de
JEX cab 4
662fe5bab89538338ecde5f5
31 janvier 2024
Le 16 août 2023, la société MÉDICA FRANCE, agissant en exécution de la transaction homologuée, a pratiqué au préjudice de Madame [C] [V] une saisie attribution auprès de la BNP Paribas, pour un montant
696550f2cdc6046d47104cfc
, courrier intitulé « opposition à saisie-attribution », monsieur [J] [K] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’AUXERRE afin de contester une saisie-attribution initiée par la société
JEX MOBILIER
69cd9296cdc6046d47ca7f22
1 avril 2026
de cette société , tenus dans les livres de la CAISSE D’EPARGNE MIDI PYRENEES, pour un montant de 5.741,62€.
Chambre 01
6a109d64cdc6046d479aada2
22 mai 2026
Condamner la société EQUITERRE INVEST aux dépens et frais d’instance Il soutient les mêmes moyens au soutien de cet incident.
Chambre 8/Section 2
686573de72b7e1b6bf1d4a9d
2 juillet 2025
ACTIVITE BATIMENT ET TECHNIQUE [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante et ayant pour avocat Me Alain TILLE, avocat au barreau de PARIS ET DEFENDEUR: Société SCCV GOSSET [Adresse 2] [Localité 3] Représentée
1ère Chambre civile
6a0cc273cdc6046d473b5f35
19 mai 2026
DEFOUR immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 489 232 850 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Géraldine VILLAND, avocat
JEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be83
16 avril 2024
Elle conteste également toute nullité du bail et souligne que celui-ci prévoit bien que les travaux objet de la facture fondant la saisie-attribution sont à la charge du preneur.
JEX cab 2
66995d3607d408f8d4c1821f
15 juillet 2024
Ces saisies-attribution ont été dénoncées à ces derniers le 14 février 2024. Par acte du 13 mars 2024, M. [D] et M.
JEX cab 6
68e7a4cf033cf481c39a25c2
8 octobre 2025
de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 431 252 121, dontle siège social est à [Adresse 10], et représenté par son entité
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b689fcdc6046d471da3f9
18 mai 2026
de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont précédés d’un recours préalable.
69d0286ecdc6046d470762fc
2 avril 2026
de la somme de 600€ entre les mains de société CNT CHEQUES-VACANCES en vertu d'un arrêt rendu par défaut par la Cour d'appel de Reims en date du 7 juin 2022.
Chambre JEX
670d743a64f81b1bb3118067
11 octobre 2024
les voies de recours ni éviter les saisies-attribution.
JEXMOBILIER
66ec7615bf8acf9bcb63ec22
23 juillet 2024
de saisie attribution à la demande de la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR et à l’encontre de la société VG, portant sur la somme totale de 90 312 euros.
697b6eb8cdc6046d471e7e07
3 octobre 2025
LEA, un procès-verbal de saisie-attribution pratiquée le 7 novembre 2024 sur le compte détenu par la Caisse d’Epargne, pour avoir paiement de la somme de 8313,43 € .
Juge de l'Exécution
686433f20bb2f8a66ca63175
1 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Le 14 janvier 2025, la SARL RH-TT a fait pratiquer deux saisies-attribution entre les mains de la Société Générale et de la banque LCL en exécution d’une ordonnance portant injonction
68642a9e0bb2f8a66ca61161
LC ASSET 2, société inscrite au RCS du Luxembourg sous le n° B 241 621 dont le siège social est sis [Adresse 3] ([Localité 7]- DUCHE DU LUXEMBOURG) prise en la personne de son représentant légal en exercice
65c3d96ec432ce7d11a6f0d5
1 février 2024
Sur le fondement de cette décision, la société Digital Classifieds France a, le 20 septembre 2023, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société RGC Investissement dans les livres
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