Mme [M] [A] produit notamment une attestation de témoin du médecin traitant de la défunte, M.

justice associés à [Localité 4] (69), ou de tel autre Commissaire qu'il plaira à Monsieur le Juge de l'Exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est d'un serrurier et de deux témoins

Philippe Toulouse et Floriane RENAULT, commissaire de Justice, ou de tel autre commissaire de justice qu’il plaira au juge de l’exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins

EXPOSE DU LITIGE   Selon acte authentique en date du 23 août 2024, Monsieur [X] [M] et Madame [C] [K] ont acquis une maison d’habitation avec terrain située [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4].

A l’audience, madame [X] expose que ses demandes ne sont pas fondées sur la responsabilité contractuelle mais sur la responsabilité délictuelle de monsieur [D] qui a fermé sa Société sans terminer les

Le bail a été consenti pour neuf années et a débuté le 31 août 2016, pour se terminer le 30 août 2025 moyennant un loyer annuel de 6 000 euros hors taxes et hors charges.

M. et Mme [Q] exposent que les consorts [G] ont réalisé des travaux en 2012 et en 2021 à proximité de la ligne séparative ayant généré un affaissement de leur terrain et de leur clôture alors que la parcelle

Par lettres en date des 27 mars 2024 et 4 novembre 2024, Madame [N] a mis en demeure Monsieur [O] de remettre en état son terrain afin d’éviter la stagnation des eaux devant les portes de son habitation

Le 17 février 2026, soutenant que les racines d’un arbre du terrain de M. [A] et Mme [C] s’étendraient dans leur propriété, occasionnant des désordres sur leur immeuble, M. et Mme [P] ont assigné M.

février 2026, soit huit jours après réception de l’assignation, en proposant « une provision de 3.500 euros et la mise en place immédiate d’une expertise médicale contradictoire afin de rester sur un terrain

montant des enchères soit fixé, et à ce qu’il soit procédé à l’adjudication des immeubles dont la désignation suit : COMMUNE DE [Localité 13] (ILE DE TAHITI - POLYNÉSIE FRANÇAISE) 1/ Une parcelle de terrain

de poursuite taxés et le montant des enchères soit fixé, et procédé à l’adjudication des immeubles dont la désignation suit : COMMUNE DE [Localité 15] (Ile de TAHITI - POLYNÉSIE FRANCAISE) 1) Un terrain

Elle précise que l’accident vasculaire cérébral du de cujus n’est intervenu qu’en mai 2017, et qu’un témoin atteste qu’il avait ensuite retrouvé sa lucidité.

Néanmoins, la circonstance selon laquelle aucun incident de paiement n'était intervenu depuis 1989 témoigne de sa bonne foi.

Il a fait l’objet de plusieurs hospitalisations antérieures pour des raisons similaires, ce qui témoigne d’une problématique chronique et complexe.

Son attitude ambivalente vis-à-vis de la prise en charge témoigne d’un manque de recul sur sa situation et d’une faible adhésion au processus thérapeutique.

Il éprouve de grandes difficultés à se projeter dans l’avenir, même à court ou moyen terme, ce qui témoigne d’un état dépressif profond.

Au contraire, monsieur [N] [W], témoin de l’accident, fait état de ce que le choc s’est produit sur le côté droit de la chaussée, après que le cycliste qui arrivait « à forte vitesse » n’ait pas cherché

conforme à la précédente description, - dire que le commissaire de justice ainsi commis pourra se faire assister en cas de nécessité de la Force Publique territorialement compétente ou, à défaut, de deux témoins

tout état de cause de la compétence du juge du fond et que la demande provisionnelle se heurte à des contestations sérieuses car les personnes qui ont attesté en faveur de Madame [L] n’ont pas été témoin