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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
66964116f5112d8edd0578af
11 juillet 2024
Par lettre du 11 mars 2019, Maître [P] [S] fait part de la réponse de son client selon laquelle M.
4ème chambre 1ère section
6a15e927cdc6046d4705b386
26 mai 2026
Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f1484
9 janvier 2024
desquelles elle demande de : - valider les postes de redressement litigieux, - valider la mise en demeure du 26 novembre 2019, sous réserve de l'annulation du poste de redressement n° 10 et de sa transformation
Chambre 1 Cabinet 1
697b8d6ecdc6046d47232c56
6 janvier 2026
En premier lieu, elle fait valoir qu’elle n’avait nullement l’obligation de solliciter l’accord de la banque qui ne s’envisage que dans l’hypothèse où la charge du prêt aurait été transférée aux donataires
9ème chambre 3ème section
65c3d9eec432ce7d11a70163
1 février 2024
ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Monsieur [M] est client de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 10] ET
9ème chambre 1ère section
6581ee403ea7c8c112521099
19 décembre 2023
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Mme [I] [N], qui a fait l'essentiel de sa carrière au sein du groupe OMNICOM, est cliente
Première Chambre
6709806e06866c0645d50549
10 octobre 2024
Au soutien de ses intérêts, l’EURL Ma Belle Auto reconnaît avoir la qualité de vendeur du véhicule, qu’elle n’a jamais nié l’existence de désordres sur ce dernier mais a indiqué à son client qu’il lui
Expropriations
671015952b8bce2aff39f7c1
14 octobre 2024
Par ordonnance du 13 juillet 2023 n°23/95, le transport et l’audience ont été respectivement fixés le 13 septembre 2023 et le 16 octobre 2023.
1ère ch. - Sect. 1
668f99608dee2c23d20f8938
1 juillet 2024
vente stipule expressément qu’un bornage a été effectué; - le plan de bornage démontre que le mur séparant les parcelles [Cadastre 7] et [Cadastre 9] est un mur privatif qui leur appartient; - le transfert
1re chambre civile
6786bb2adf5b5c7d10ca604c
13 janvier 2025
recommandées en date du 30 août 2021, avec accusé de réception, l'avocat de la SARL PGA immobilier a mis en demeure les consorts [J] d'adresser, sous quinzaine, les sommes de 33 500 et 19 500 € à sa cliente
65c3d9c4c432ce7d11a6fce9
30 janvier 2024
Ce dernier a lui-même cédé l’oeuvre à l’issue d’une vente aux enchères publiques à la galerie Mac-Connal Mason Gallery, qui a déclaré l’avoir revendue sans révéler l’identité de son client.
1ère Chambre
6a228946cdc6046d473c7572
En effet, aucune demande officielle du conseil successif n’est produite, alors que Me [H] a rappelé à son client, le 30 janvier, qu’en présence d’une procédure avec ministère d’avocat obligatoire, il ne
Chambre 9
69d9881ccdc6046d47d2eb95
10 avril 2026
Les conditions particulières du contrat prévoyaient que la livraison de gaz s’effectuerait après une commande du client.
2ème Chambre Cab2
6a0cb257cdc6046d473a3137
18 mai 2026
BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Défaillante EXPOSE DU LITIGE Le 3 septembre 2021, Mme [G] [Q] a été victime d’un accident de la circulation en qualité de passagère transportée
JugeContentieuxProtection
68dc2928b3454b98788ca706
30 septembre 2025
La SA FLOA, par la voix de son Conseil a indiqué qu’elle restait sur les termes de l’assignation, n’ayant pas d’informations de son client sur les motifs élevés par l’ordonnance de rejet de l’injonction
TJ - CIVIL2
67d0965dc33be7966c9a7025
14 janvier 2025
virtuelle historique contenant l’application CICERON avait également été copiée et déployée pour assurer la conservation et la consultation de l’historique des dossiers du cabinet, à la demande du client
6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
21 mai 2026
Le 1er août 2025, l'ensemble des mandats exercés par Maitre [H] étaient transférés à la société SELARL [H] & ASSOCIES en la personne de Maître [F] [H], agissant désormais en qualité de liquidateur judiciaire
3ème Chambre
68e5646f0e2901d10fa410de
7 octobre 2025
et des infiltrations sur les murs de l’immeuble depuis 2013 ;en raison de ces désordres, la SARL OPTIQUE DARMON a été privée de la jouissance l’atelier, dans lequel sont montées les lunettes de la clientèle
1ère Ch- Civil général
6976f0a1cdc6046d47ba10e5
5 janvier 2026
Les époux [G] ont donc transféré un fonds de commerce, dans le cadre de la location-gérance, comportant à la fois une activité de vente de véhicule et une activité de réparations de véhicules, ce alors
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f0acdc6046d47d24595
En vertu de l’article 151 de ce décret, les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de
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