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809 résultats pour « transfert de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

66964116f5112d8edd0578af

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par lettre du 11 mars 2019, Maître [P] [S] fait part de la réponse de son client selon laquelle M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a15e927cdc6046d4705b386

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f1484

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

desquelles elle demande de : - valider les postes de redressement litigieux, - valider la mise en demeure du 26 novembre 2019, sous réserve de l'annulation du poste de redressement n° 10 et de sa transformation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697b8d6ecdc6046d47232c56

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En premier lieu, elle fait valoir qu’elle n’avait nullement l’obligation de solliciter l’accord de la banque qui ne s’envisage que dans l’hypothèse où la charge du prêt aurait été transférée aux donataires

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9eec432ce7d11a70163

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Monsieur [M] est client de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 10] ET

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6581ee403ea7c8c112521099

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Mme [I] [N], qui a fait l'essentiel de sa carrière au sein du groupe OMNICOM, est cliente

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TJ

Première Chambre

6709806e06866c0645d50549

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Au soutien de ses intérêts, l’EURL Ma Belle Auto reconnaît avoir la qualité de vendeur du véhicule, qu’elle n’a jamais nié l’existence de désordres sur ce dernier mais a indiqué à son client qu’il lui

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TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par ordonnance du 13 juillet 2023 n°23/95, le transport et l’audience ont été respectivement fixés le 13 septembre 2023 et le 16 octobre 2023.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f99608dee2c23d20f8938

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

vente stipule expressément qu’un bornage a été effectué; - le plan de bornage démontre que le mur séparant les parcelles [Cadastre 7] et [Cadastre 9] est un mur privatif qui leur appartient; - le transfert

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6786bb2adf5b5c7d10ca604c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

recommandées en date du 30 août 2021, avec accusé de réception, l'avocat de la SARL PGA immobilier a mis en demeure les consorts [J] d'adresser, sous quinzaine, les sommes de 33 500 et 19 500 € à sa cliente

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d9c4c432ce7d11a6fce9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ce dernier a lui-même cédé l’oeuvre à l’issue d’une vente aux enchères publiques à la galerie Mac-Connal Mason Gallery, qui a déclaré l’avoir revendue sans révéler l’identité de son client.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a228946cdc6046d473c7572

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En effet, aucune demande officielle du conseil successif n’est produite, alors que Me [H] a rappelé à son client, le 30 janvier, qu’en présence d’une procédure avec ministère d’avocat obligatoire, il ne

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TJ

Chambre 9

69d9881ccdc6046d47d2eb95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les conditions particulières du contrat prévoyaient que la livraison de gaz s’effectuerait après une commande du client.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb257cdc6046d473a3137

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Défaillante EXPOSE DU LITIGE Le 3 septembre 2021, Mme [G] [Q] a été victime d’un accident de la circulation en qualité de passagère transportée

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TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2928b3454b98788ca706

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La SA FLOA, par la voix de son Conseil a indiqué qu’elle restait sur les termes de l’assignation, n’ayant pas d’informations de son client sur les motifs élevés par l’ordonnance de rejet de l’injonction

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TJ

TJ - CIVIL2

67d0965dc33be7966c9a7025

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

virtuelle historique contenant l’application CICERON avait également été copiée et déployée pour assurer la conservation et la consultation de l’historique des dossiers du cabinet, à la demande du client

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c738cdc6046d479de1fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 1er août 2025, l'ensemble des mandats exercés par Maitre [H] étaient transférés à la société SELARL [H] & ASSOCIES en la personne de Maître [F] [H], agissant désormais en qualité de liquidateur judiciaire

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TJ

3ème Chambre

68e5646f0e2901d10fa410de

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et des infiltrations sur les murs de l’immeuble depuis 2013 ;en raison de ces désordres, la SARL OPTIQUE DARMON a été privée de la jouissance l’atelier, dans lequel sont montées les lunettes de la clientèle

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TJ

1ère Ch- Civil général

6976f0a1cdc6046d47ba10e5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Les époux [G] ont donc transféré un fonds de commerce, dans le cadre de la location-gérance, comportant à la fois une activité de vente de véhicule et une activité de réparations de véhicules, ce alors

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f0acdc6046d47d24595

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En vertu de l’article 151 de ce décret, les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de

Source officielle

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