[Y] [G] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 241,92 € hors charges outre 60,33 € de provision pour charges.

Par conséquent, Madame [H] [W] [B] se trouve occupante sans droit ni titre des locaux à usage d’habitation situé au [Adresse 6] à [Localité 4] depuis cette date et il convient donc d'ordonner son expulsion

RAPPEL DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 6 octobre 2022, Monsieur [E] [Y] et Madame [I] [Y] ont consenti à Monsieur [H] [X] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation

L'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L

[E] [B] ainsi que celle de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin ainsi que le transport des meubles, condamner M.

d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants

[F] [Z] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel initial de 254,61 euros outre 137,38 euros de provisions pour charges récupérables.

du bail, la société CDC HABITAT a loué à MME [N] [X] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2].

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [L] et Madame [W] [O] épouse [L] ont donné à bail à Madame [Z] [H] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 6] par contrat en date

d'habitation et un parking sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 738,08 €, outre provisions sur charges.

[F] [E] un appartement à usage d’habitation meublé situé au [Adresse 3]. Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2023, M.

Elle fait état de la responsabilité de Mme [C], puisque la transformation de la cave en habitation n’apparait pas régulière et puisqu'elle a acquis en toute connaissance de cause l'immeuble, le phénomène

[U] [P] et Mme [S] [W], un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel actuel de 836.22€, provisions sur charges incluses.

[L] [X] [F], un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel actuel de 640€, provisions sur charges incluses.

[W] [J] [K] un appartement à usage d’habitation et un emplacement de parking n°12 situés au [Adresse 5], pour un loyer mensuel actuel de 530€, provisions sur charges incluses.

Aux termes du contrat de location-accession à la propriété immobilière, la société VILOGIA s'est engagée envers les accédants à leur transférer, par la manifestation ultérieure de leur volonté et après

à usage d’habitation et des locaux accessoires à vocation commerciale ou à usage de bureau, l’ensemble de son patrimoine immobilier, dont un logement sis [Adresse 1] à [Localité 8].

LE FOYER MODERNE DE [Localité 9] (ci-après la SAEML LE FOYER MODERNE DE [Localité 9]) a donné à bail à Monsieur [M] [P] et à Madame [T] [Y] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4]) à

[Y] [A], aux droits duquel est venue la SCI DU DOMAINE DES OLIVIERS a donné à bail commercial à la société SGRS, aux droits de laquelle se trouve la société [C] [E], un local à usage commercial portant

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 21 janvier 2022, la Société HOMY a donné à bail à Monsieur [M] [E] un local à usage d’habitation situé au 20 rue Henri DUNANT APPT 0842 28200