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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
67858dfbaaacbea0fe688e6c
8 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier
3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd343
8 avril 2025
Aux termes de l’article 60 du Code des douanes de l’Union, « 1. Les marchandises entièrement obtenues dans un même pays ou territoire sont considérées comme originaires de ce pays ou territoire. 2.
PPP Référés
66391b8cd94801f110a5610e
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
1ère Chambre
66141db13bbdffcd91701c42
8 avril 2024
Vu les dispositions de l'article L 5111-1 à L 5111-4 du code général de la propriété des personnes publiques; Par un arrêt rendu le 7 septembre 2001 n° 207796, le conseil d'État a notamment jugé que '
6ème chambre 2ème section
6711559faa7e95fd3fcf7ff0
26 janvier 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
CTX PROTECTION SOCIALE
686821694965b5d9df318680
4 juillet 2025
Selon l’article R.821-5 du code de la sécurité sociale, : « L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par
Chambre 6/Section 5
659c46215882b39b2e708dd8
8 janvier 2024
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
JCP FOND
6a1a09b5cdc6046d476c3d57
26 mai 2026
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
PCP JCP fond
696006dfcdc6046d47aae5a7
7 janvier 2026
code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-
Rétention admin étrangers
69dd463acdc6046d471ffed0
12 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement
6786b8dcdf5b5c7d10ca5a76
13 janvier 2025
En l'espèce, le contrat de bail ne comporte aucun inventaire annexé. Toutefois, il y ait fait référence dans le bail (article XIV " annexes ").
2ème Ch. Civile Cab. 3
686d8e0fa2273490db110a9b
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [D] [M] [L], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (67), et de Madame [S] [K] [H] [F] [O], née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 9] (
65ca6bb3c0f14416cde8e8ab
18 janvier 2024
Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article 7 pour le bail d'habitation et article VI pour le bail annexe) et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 8 février 2023
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d95e2a18bd08ce38cc8
18 juillet 2024
Ces informations sont présentées conformément à la fiche d'information annexée à l'article R. 312-5 du Code précité.
JCP
6a15e6a9cdc6046d47058342
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la
Chambre 21
65ba986459e460cd1e3d2d11
31 janvier 2024
, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil et en lien avec son intervention au titre de la solidarité nationale dans le cadre de l'article L 1221-14 du code de
REFERES Président
686422d60bb2f8a66ca5f10c
1 juillet 2025
Elles demandent enfin à ce qu’il soit condamné à leur payer la somme de 1.500 euros chacune au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.
18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
20 mai 2026
[X] ASSISTANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, et de l'article 145 du code de procédure
Pôle Famille 3ème section
66a2a9446b28f3ce99fac222
23 juillet 2024
L'article 1137 du code civil définit le dol comme le fait d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges, la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante pour l'autre
Chambre civile 1
69e68416cdc6046d47f090ef
13 avril 2026
Par conclusions notifiées le 20 janvier 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile M.
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