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3 191 résultats pour « Article Annexe, art. 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé

67858dfbaaacbea0fe688e6c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd343

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l’article 60 du Code des douanes de l’Union, « 1. Les marchandises entièrement obtenues dans un même pays ou territoire sont considérées comme originaires de ce pays ou territoire. 2.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8cd94801f110a5610e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66141db13bbdffcd91701c42

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Vu les dispositions de l'article L 5111-1 à L 5111-4 du code général de la propriété des personnes publiques; Par un arrêt rendu le 7 septembre 2001 n° 207796, le conseil d'État a notamment jugé que '

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6711559faa7e95fd3fcf7ff0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686821694965b5d9df318680

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l’article R.821-5 du code de la sécurité sociale, : « L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c46215882b39b2e708dd8

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09b5cdc6046d476c3d57

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696006dfcdc6046d47aae5a7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd463acdc6046d471ffed0

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8dcdf5b5c7d10ca5a76

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En l'espèce, le contrat de bail ne comporte aucun inventaire annexé. Toutefois, il y ait fait référence dans le bail (article XIV " annexes ").

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

686d8e0fa2273490db110a9b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [D] [M] [L], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (67), et de Madame [S] [K] [H] [F] [O], née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 9] (

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb3c0f14416cde8e8ab

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article 7 pour le bail d'habitation et article VI pour le bail annexe) et un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 8 février 2023

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cc8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ces informations sont présentées conformément à la fiche d'information annexée à l'article R. 312-5 du Code précité.

Source officielle
TJ

JCP

6a15e6a9cdc6046d47058342

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours   En application des dispositions de l'article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la

Source officielle
TJ

Chambre 21

65ba986459e460cd1e3d2d11

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil et en lien avec son intervention au titre de la solidarité nationale dans le cadre de l'article L 1221-14 du code de

Source officielle
TJ

REFERES Président

686422d60bb2f8a66ca5f10c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elles demandent enfin à ce qu’il soit condamné à leur payer la somme de 1.500 euros chacune au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00becdc6046d4759bfe5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] ASSISTANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, et de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

66a2a9446b28f3ce99fac222

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'article 1137 du code civil définit le dol comme le fait d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges, la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante pour l'autre

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68416cdc6046d47f090ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par conclusions notifiées le 20 janvier 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile M.

Source officielle

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